Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente ('CGV') présentées ci-après régissent les relations commerciales ('le Contrat') entre CFSL Ink ('Nous') et tout visiteur ou client ('Vous') des sites www.cfsl-ink.com, www.cfsl-workshop.com ou cfsl-process.com ('le Site') susceptible d'acheter les produits et services ('les Produits') mis en vente. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en cliquant sur les liens 'CGV', 'Conditions de vente' ou 'Conditions générales de vente'. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications, les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site. Vous êtes tenus d'accepter toutes les conditions du présent document. En cas de refus, vous n'êtes pas autorisé à poursuivre votre navigation sur le Site ou à effectuer une commande.

Article 1 : Qualité de l'Acheteur

Pour effectuer une commande, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale de votre pays qui doit être au minimum de 18 ans. Vous ne devez pas être atteint d'incapacités légales. En cas de non-respect, la responsabilité de votre représentant légal (parent, tuteur, etc...) sera engagée.

Article 2 : Disponibilité des Produits

Sauf mentions contraires, les Produits présentés sur le Site sont disponibles. Dans l'hypothèse où les produits commandés seraient indisponibles, nous vous avertirons par mail. Nous pourrons vous proposer des articles en remplacement ou un délai d'attente en vue de l'arrivage de Produits équivalents. En cas de refus de votre part, nous procéderons à l'annulation de votre commande et, le cas échéant, à votre remboursement. L'absence de réponse de votre part dans un délai de 7 jours sera considérée comme un refus. L'indisponibilité d'un Produit n'ouvre droit à aucune compensation, si ce n'est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d'annulation de la commande.

Article 3 : Précommande

Certains produits peuvent être proposés en précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle. Cette précommande est faite avec l'indication d'une date de sortie que nous annonçons au moment de l'ouverture de la phase de précommande. Étant seuls responsables de la commercialisation de nos produits, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie. Dans l'hypothèse où certains produits seraient précommandés sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente jusqu'à ce que le(s) produit(s) soi(en)t disponible(s). Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) article(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le Site, la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible. Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes sur le Site. La date limite de livraison d'une commande est basée sur l'article dont le délai de mise en expédition est le plus long. Avant de valider votre précommande, vous pourrez prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison, cette information étant affichée lors du choix de votre moyen de paiement. Certains articles peuvent être limités en quantité lors de leur précommande. Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser les commandes en cas de non respect des mentions indiquées.

Article 4 : Prix des Produits

Les prix mentionnés pour les Produits sont exprimés en euros (EUR) TTC. Alternativement, pour les ressortissants des pays considérés, les prix peuvent être affichés en dollars américains (USD), en dollars canadiens (CAD), en livres sterling (GBP), en francs suisses (CHF) ou en yens (JPY). Sauf mention contraire spécifiée sur le site, ces prix ne comprennent pas les frais de port en sus, ni ceux de l'assurance souscrite éventuellement.

Article 5 : Paiements des Produits

Les Produits peuvent être payés par carte bancaire (CB, Mastercard, VISA) ou chèque (France uniquement). Les paiements par cartes bancaires se font en euros. Dans l'hypothèse où la devise du pays de facturation fait partie des devises alternatives proposées, les paiements par ces moyens se font obligatoirement dans la devise alternative considérée. Les paiements par chèque ne sont possibles que pour des chèques émis en euros par des établissements localisés en France. Nous pouvons refuser tout paiement s'il apparaît manifestement frauduleux ou si l'émetteur de celui-ci manque à l'obligation qui lui est faite de justifier de son authenticité.

Article 6 : Livraison des Produits

Sauf mentions particulières ou évènements non prévisibles empêchant le bon acheminement des marchandises, la livraison des produits commandés est possible dans les pays présentés sur le Site. Si vous souhaitez commander ou être livré dans un pays ne figurant pas dans la liste, veuillez nous contacter au préalable via le formulaire de contact. Les frais de ports et d'assurance sont à votre charge. Par défaut, les Produits sont acheminés au tarif normal pour la France et au tarif économique pour tout autre pays. Nous pouvons éventuellement vous proposer d'autres moyens et d'autres tarifs pour l'acheminement des produits, merci de nous contacter avant toute commande via le formulaire de contact. Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous pourrez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : CFSL Ink - Service Annulation Commande - 44 rue du Chateau d'eau - 75010, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. L'annulation prendra alors effet à réception de ce courrier. Dans le cas où vous recevez les Produits après leur annulation, nous procèderons au remboursement et aux frais aller à réception des Produits complets et dans leur état d'origine dans nos locaux.

Article 7 : Assurance des Produits

Il est possible d'assurer les produits contre la perte ou la détérioration des Produits lors de l'acheminement.

Article 8 : Taxes et Droits de douane

Toute commande effectuée sur le Site et devant être livrée hors de France peut faire l'objet des taxes et droits de douane prévus par la législation du pays de livraison. Ces taxes et droits de douane sont à votre charge. Il est de votre responsabilité de vous informer au préalable sur l'existence de ceux-ci auprès des autorités compétentes du pays dans lequel vous souhaitez être livré. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.

Article 9 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent notre propriété absolue jusqu'à votre paiement intégral des prix et des éventuels intérêts et à l'accomplissement d'autres obligations dont vous auriez à répondre. En cas d'annulation du paiement, les Produits doivent nous être retournés à vos frais.

Article 10 : Retour

En application de la législation française sur la vente à distance, vous disposez d'un droit de rétractation et d'échange de 7 jours après réception du ou des produits commandés. Afin d'exercer ce droit, vous êtes tenu de suivre la procédure prévue par nos conditions générales de ventes, notamment en ce qui concerne le retour des produits. Tous les produits retournés doivent l'être dans leur emballage d'origine. Tout produit abîmé ou dont l'emballage aura été ouvert ne sera pas remboursé. Les frais de port pour le retour des produits sont à la charge de l'acheteur et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. En raison de leur spécificité, les produits dédicacés ne peuvent être ni échangés, ni remboursés. Avant tout retour, veuillez contacter notre SAV via l'adresse email de contact afin de vous voir confirmer la marche à suivre et de vérifier les divers éléments concernant ce retour.

Les places pour le Workshop ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure empêchant le participant de se joindre à l'évènement (maladie, décès, etc.). En cas de changement de programme suite au désistement d'un intervenant, l'équipe garantit la présence d'un intervenant de remplacement, ce remplacement ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement.

Article 11 : Fraudes

Toute usurpation d'identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements et autres actions ou omissions pouvant nous porter dommage entraînera l'ouverture d'actions civiles ou pénales contre leurs auteurs.

Article 12 : Responsabilité

Nous sommes responsables en cas de fautes lourdes ou de dommages corporels causés lors d'une utilisation normale des Produits. Nous déclinons toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

Article 13 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations personnelles. Nous nous engageons à ne les utiliser que dans le cadre normal de notre activité et à ne jamais les communiquer, même à titre gracieux, à des tiers. Cette confidentialité ne saurait s'appliquer à des auteurs d'actions frauduleuses ou dommageables pour notre société ou en cas d'injonction des juridictions compétentes. Lorsque la saisie d'informations personnelles est obligatoire, vous devez nous communiquer des informations véridiques et vérifiables. Tout contrevenant n'est pas autorisé à commander sur le Site et pourra voir son compte client détruit. Les informations recueillies lors d'un envoi via le mode de livraison Chronopost font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous contacter en cas de problème lors de l'acheminement de votre colis. Les destinataires des données sont CFSL Ink, Chronopost et le Service Client d'CFSL INK. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par voie postale, CFSL Ink - Infos Personnelles, 44 rue du Château d'eau, 75010 PARIS, FRANCE en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 14 : Report de légalité

Dans l'hypothèse où tout ou partie d'un ou plusieurs articles du présent texte venait à être remise en cause par une juridiction, l'interprétation des articles en question, tout en étant légal, devra se faire dans le sens le plus proche du texte original. Toute modification ou annulation d'un ou plusieurs articles par une juridiction compétente ne remet pas en cause, sauf décision de justice contraire, l'application des autres articles.

Article 15 : Contestations et litiges

CFSL Ink est une société de Droit français située en France (RCS PARIS 511 001 968 - TVA intracommunautaire : FR 685 110 019 68). Merci d'adresser vos réclamations éventuelles par courrier à CFSL Ink, 44 rue du Château d'eau, 75010 PARIS FRANCE.

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