Nouveauté - Retard de paiement client

Toutes les questions relatives aux divers statuts d'indépendants, freelances, auto entrepreneur sont à poser ici. C'est également la place des guides et tutoriels du début d'activité, déclarations d'impôts etc. Merci de rechercher si votre question n'a pas déjà été abordée, souvent vous n'êtes pas le premier à vous interroger.

Nouveauté - Retard de paiement client

Message non lupar Florence D. » 19 Fév 2013, 17:55

Une petite nouveauté légale à connaître, qui concerne (aussi) les professionnels de l'image :

"A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

Bon à savoir (et peut-être à indiquer sur vos Conditions Générales de Vente), pour ceux qui ont connu des retards de paiement. Et pour ceux qui n'en ont jamais connu, touchez du bois... :D

Le lien vers le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&categorieLien=id
Avatar de l’utilisateur
Florence D.
Torréfacteur
 
Message(s) : 3559
Inscription : 11-11-2005
Localisation : Pujaut (30)
a noté: 106 fois
a été noté: 15 fois

Retour vers Informations Freelances & Indépendants



Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron