[GUIDE PRATIQUE] Impôts / Agessa / Début d'activité

Toutes les questions relatives aux divers statuts d'indépendants, freelances, auto entrepreneur sont à poser ici. C'est également la place des guides et tutoriels du début d'activité, déclarations d'impôts etc. Merci de rechercher si votre question n'a pas déjà été abordée, souvent vous n'êtes pas le premier à vous interroger.

[GUIDE PRATIQUE] Impôts / Agessa / Début d'activité

Message non lupar Labelette » 26 Juil 2007, 22:54

Post édité 22/03/2018. Si vous relevez des omissions, des erreurs ou avez des précisions à apporter, n’hésitez pas.

Vous trouverez ici :

- La liste des démarches administratives (Agessa, MDA) et fiscales (Déclaration d’impôts) à faire en fonction de votre activité
(illustrateur, dessinateur de BD, scénariste, graphiste etc.),
- Des exemples de facture,
- Des liens vers les principaux sites d’information
- Les références des articles de loi qui vous concernent

Ce dossier a pour but de renseigner aussi bien les néophytes, que les professionnels cherchant des précisions.
Jargon technique oblige, il est peut-être un peu lourd à digérer, mais il a le mérite d’être assez complet et de servir
de base d’information.

Il s’agit juste d’un résumé fait maison, si vous relevez des omissions, des erreurs ou avez des précisions à apporter, n’hésitez pas.



A savoir :

- Vous dépendez de l’Agessa si vous êtes illustrateur, dessinateur ou coloriste de BD, etc.
Tout ce qui concerne le dessin édité par un diffuseur relève de l'AGESSA.
- Vous dépendez de la Maison des Artistes (MDA) si vous êtes graphiste, illustrateur pour la mode, etc.
Tout ce qui touche au graphisme publicitaire concerne la MDA.

- Avec la MDA : vous vous inscrivez dès le début de votre activité.
- Avec l’Agessa : vous vous inscrivez au terme d’une année d’exercice de votre activité, et après avoir effectué votre déclaration fiscale.

- Dans les deux cas, vous n’êtes concernés ni par une inscription à l’URSSAF, ni par le régime des professions libérales.

- Attention : les impôts sont souvent mal renseignés sur notre statut et parlent TVA et URSAFF alors que dans la plupart des cas
nous ne sommes pas concernés. Restez vigilants, informez-vous de votre côté et n’attendez pas des impôts qu’ils vous donnent les
bonnes réponses.

------------------

Les démarches administratives et fiscales pour être au régime des auteurs



[i]Auteurs de Bande Dessinée, Illustrateurs, Coloristes :[/i]

1 -- Déclaration d’activité : obtention du numéro SIRET.

- Demander un code SIRET à l'URSSAF (depuis le 1er juillet 2012, auparavant c'était auprès de votre centre des impôts) en allant sur :
. http://www.cfe.URSSAF.fr
. Deuxième onglet en haut : « Déclaration cfe » puis choisir dans le menu déroulant qui s’affiche : « artiste, auteur, taxi locataire »
. Dans le nouveau menu déroulant qui s’affiche, sous « artiste, auteur, taxi locataire, vendeur à domicile »
. Cliquer sur : « un début d’activité, une création d’activité » / Cliquer sur « suivant » et vous accédez au formulaire.
Envoyer le avec une photocopie de la carte d’identité à : URSSAF DE PARIS, Région Parisienne, 93518 Montreuil Cedex
- C'est l'INSEE qui vous enverra (sous 3 semaines en général) le numéro de SIREN/SIRET que vous devrez ensuite faire
figurer sur vos factures. Vous recevrez également un code APE (Activité Principale Exercée).
Pour les activités artistiques, il s’agit du code 90.03A.
- Comment remplir le formulaire :
Cocher la case BNC ->Régime spécial BNC, et TVA -> Franchise en base


2 -- Régime d'imposition et déclaration d’impôts.

La déclaration se fait de plein droit au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Il existe deux catégories de BNC :
- Micro-BNC : si vos revenus annuels sont inférieurs à 66 200 euros brut (pour 2018).
- BNC « Déclaration contrôlée » : si vos revenus annuels sont supérieurs à 66 200 euros brut.

Attention ce seuil est réévalué chaque année.


-> En dessous de 66 200 euros par an de revenus en droits d’auteur, c'est le régime de la micro BNC
(le plus simple quand on débute, et pendant quelques années) :
. Les revenus artistiques (ventes d’œuvres, droits d’auteur) doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
. En-dessous de 66 200 euros, il y’a franchise de TVA. (Vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B
du code général des impôts »).
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après un abattement forfaitaire de 34%.
. Il existe une distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel : nous sommes dans la première catégorie.
. Vous n’avez pas d’obligation comptable autre que la tenue personnelle d’un journal des rentrées.

Comment remplir votre déclaration d’impôts en micro-BNC
. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042 (déclaration des revenus) et 2042 C (déclaration complémentaire),
catégorie « revenus non commerciaux professionnels », « régime déclaratif spécial », dans la case (HQ).
. Attention : le montant à déclarer est le montant brut de vos recettes de l’année.

-> Quand vous dépasserez ce seuil de de 66 200 euros :
. Vous devez alors déclarer au régime BNC en déclaration contrôlée.
(Même si le régime micro-BNC peut encore être appliqué sous certaines conditions pendant un an).
. Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes (il faut garder vos factures pour tous vos frais professionnels, achats de fournitures, déplacements, etc.).
. Vous ne bénéficiez donc plus de l’abattement forfaitaire de 34 % mais d’un abattement en fonction des frais réels,
déclarés via la déclaration contrôlée (formulaire 2035). -
. Établissement de la déclaration annuelle N° 2035 et des déclarations trimestrielles ou mensuelles.
. Adhésion à un centre de gestion agrée (comptable) avant le 31/03 de l’année en cours, si vous souhaitez bénéficier
d’un abattement supplémentaire de 25% sur vos revenus.
. Vous ne bénéficiez plus de l’exonération de TVA, mais êtes soumis à la TVA spécifique sur droits d’auteurs qui est de 5,5%.

. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans.
. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.

Comment remplir votre déclaration d’impôts en BNC Déclaration Contrôlée

. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042C le résultat fiscal indiqué sur votre déclaration N°2035.
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après abattement de 25% si adhésion à un centre de gestion agrée.

Pour aller plus loin :
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/ ... s-auteurs/


Conseils
. En début d’activité, vous avez tout intérêt à être en micro-BNC pour bénéficier de l’abattement de 34%.
. Dans certains cas, lorsque vos frais (déductibles) sont supérieures à l'abattement de 34%, il peut être intéressant d'opter pour
la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez encore pas le seuil.
. Vous recevez en cours d’année, de la part de votre éditeur, un récapitulatif de vos revenus en droit d’auteur à déclarer aux impôts.
Vérifiez qu’il est précisé à quoi correspond ce montant (brut ou net notamment). Les comptables envoient parfois un chiffre de revenus
global, sans préciser sa nature (ils peuvent par exemple vous avoir communiqué le montant net de vos revenus, alors que si vous déclarez
en micro-BNC, vous devez déclarer le montant brut).

Si vous êtes salariés en parallèle de votre activité artistique :

Vous déclarez vos revenus salariés en Traitement et Salaire (déclaration de revenus n°2042, case (AJ)
et vos revenus de Droits d’Auteur en micro-BNC (déclaration de revenus n°2042 C case (HQ).


Attention :
Nouvelle circulaire des impôts pour la déclaration de revenus : les personnes qui ne touchent pas que des droits d'auteurs restent en BNC
par défaut, mais les personnes "dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers" doivent faire la demande expresse auprès de leur
centre d'impôts pour rester au régime BNC.
Et cette disposition s'applique rétroactivement aux revenus imposables 2011.
Un modèle de courrier ici :
http://www.snapcgt.org/article.php3?id_article=289


3 -- Affiliation à l’Agessa.
. L’affiliation à l’Agessa se fait après une année de facturation de droits d'auteur et après avoir rempli sa première déclaration
d’impôts correspondante.
. Pendant la première année d’activité, vous êtes au système du précompte. Il faut atteindre, sur une année (de janvier à janvier),
le seuil de 8 874 euros en 2017 en droits d’auteurs (ce seuil, indexé sur le SMIC varie et correspond à 900 fois le SMIC horaire).
. Pour le dossier : liste des activités de l’année et nom des commanditaires, photocopie de la première déclaration d’impôts en BNC.
. Si votre revenu est inférieur au seuil, votre affiliation peut être prononcée si vous apportez la preuve à la Commission Professionnelle
que vous avez exercé habituellement l’une des activités concernées durant la dernière année civile.


4— Affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Suite à votre affiliation, l'Agessa vous adressera un appel de cotisations (6.65 % des revenus) , payable en 4 échéances, au titre de
l’assurance vieillesse.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/ass ... otisations
L’affiliation à l’AGESSA entraîne également votre affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l'IRCEC .
L’IRCEC propose de choisir entre différents montants de cotisations, l’auteur déterminant lui-même sa "classe" de cotisation,
suivant le niveau de pension de retraite complémentaire dont il entend bénéficier.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/retraite
http://www.ircec.fr/raap/vos-cotisation ... ions-raap/



[i]Scénaristes, traducteurs :[/i]

Les démarches administratives sont les mêmes.
Les démarches fiscales également, sauf que les scénaristes ont le choix : ils peuvent faire leur déclaration d’impôts soit
en traitements et salaires, soit en micro-BNC.
- Traitement et salaires : déclarer le net imposable. C’est la déclaration d’impôt simplifié.
- Micro-BNC : déclarer non pas le net imposable, mais le montant brut global des revenus.
Vous pouvez faire faire une simulation de déclaration en ligne sur le site des impôts pour voir ce qui vous avantage.
Le régime de la micro-BNC vous fait bénéficier de l’abattement de 34%, donc il sera sans doute le plus intéressant.


[i]Graphistes :[/i]

Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de la maison des artistes :[/b]
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/



[b][i]Photographes :[/i]


Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de l'UPC :[/b]
http://www.upp-auteurs.fr/faq.php



--------------------------

[b]Commentaires et précisions



Obligation de déclarer ses revenus de droits d’auteur

- Pour tous (auteur à plein temps ou en parallèle d’une activité salarié ou d’un statut d’étudiant) : à partir du moment
où vous touchez des droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA.
- En revanche, l’affiliation à l’Agessa n'est pas une obligation.
Il peut y avoir refus, et vous pouvez avoir une sécurité sociale sous d'autres conditions (salarié, CMU, sécu étudiante).


Différence entre « assujettissement » et « affiliation »


- Lorsque vous êtes payé en droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA, mais le seul
prélèvement constaté sur vos droits d'auteurs n'entraîne pas de facto une affiliation au régime. Vous n’y êtes qu'assujetti.
- Dans le cas de la MDA, vous vous inscrivez dès le début de votre activité et votre affiliation intervient après établissement de votre
1ère déclaration fiscale.
- Dans le cas de l’Agessa, vous vous inscrivez après l’établissement de votre 1ère déclaration fiscale, donc au terme d’une année d’activité.
- L'affiliation se fait donc au terme d'une année de perception de revenu en droits d'auteurs, et avec votre première déclaration fiscale en BNC.


Affiliation à l’Agessa


- L’affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.
- C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui notifie la décision d'affiliation et délivre la carte d'assuré social.
- L'AGESSA vous adressera un appel de cotisations pour celles dont vous restez redevable en complément des précomptes effectués
au moment de la perception des droits d'auteur (la cotisation d'assurance vieillesse ne fait jamais l'objet d'un précompte).
- La situation des auteurs affiliés est revue annuellement en fonction des déclarations de revenus et d'activités faites auprès de l'AGESSA
(il faut chaque année atteindre le seuil de 6300 euros)
- Enfin, petit conseil, n’attendez pas trop, genre plusieurs années, avant de vous inscrire si vous devez le faire, car quand vous vous inscrivez
les rappels de cotisations assurance vieillesse tombent, et même s’ils peuvent sûrement faire un échéancier si vous avez gagné beaucoup
ça peut quand même cumuler et faire une somme importante à sortir.


Affiliation à la MDA


- Pour vous inscrire à la MDA, vous devez leur adresser la déclaration de début d’activité (téléchargeable sur leur site)
dès le premier relevé de droits d’auteur ou bon de commande.
- La MDA vous attribuera alors un numéro d’ordre (identifiant personnel) que vous recevrez par courrier.


Il n'existe pas de numéro d'AGESSA

- Bien souvent, les employeurs/diffuseurs en exigent un avant de travailler (alors qu’il ne s’agit que d’un numéro de dossier
interne propre à l’Agessa).
- En fait il faut faire figurer sur votre facture :
. votre numéro de SIRET (qui prouve que vous avez déclaré votre activité) et éventuellement
. votre numéro de sécurité sociale (qui pour le coup est un identifiant légal).
- Le numéro SIRET n'a rien a voir avec votre régime de sécurité sociale. C'est un numéro délivré par l'administration fiscale
aux travailleurs indépendants.


MDA ou Agessa dans le cas où des activités différentes sont exercées

- Si vous avez des activités dans les deux domaines pris en charge par la MDA et l’Agessa : vous ne serez pas inscrits aux deux,
vous serez inscrit auprès de l’organisme qui correspond à votre activité dominante. Ils peuvent se renvoyer le dossier au besoin.
- Si un commanditaire vous demande d‘être inscrit à la MDA pour vous payer, alors que vous êtes inscrits (ou devez l’être) à l’Agessa
(ou inversement) : vous devez lui expliquer que votre affiliation dépend de votre activité principale exercée, et pas de la nature du
travail réalisé pour lui.


MDA et Agessa qu’est-ce que c’est ?


- La MDA et l'AGESSA sont des associations chargées d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale, se sont
des centres de recouvrement de cotisations sociales.
- Si vous gagnez avec des droits d'auteurs plus d'un certain montant, vous êtes affilié. C'est à dire que la sécu à qui vous envoyez
vos feuilles de maladie, c'est l'AGESSA ou la MDA, et non plus la CPAM.
- Si vous ne pouvez pas être affilié, vous cotisez quand même, ce sont des retenues obligatoires, par contre vous pouvez dépendre
toujours de la CPAM (ou de la sécu étudiante, ou de la CMU...)


Régime de la micro-entreprise

- La notion de micro-entreprise est un simple régime fiscal (et comptable) simplificateur, il ne présume pas de la nature commerciale,
artisanale, libérale ou artistique (professionnelle ou pas) des activités exercées.
- Elle n'influe pas sur l'assujettissement à la taxe professionnelle, dont les artistes et graphistes sont exonérés.


Précompte


- Il est normalement effectué par votre client/commanditaire, qui est tenu de reverser pour vous les cotisations à l’Agessa ou à la MDA.
- Les entreprises reversent ainsi les cotisations (le 8% prélevés sur votre facture) à l’Agessa ou la MDA.
- Certificat de précompte :
Votre éditeur/commanditaire doit normalement (c’est rarement le cas) vous transmettre un certificat comme quoi il a bien reversé
le précompte à l’Agessa, et il doit s'agir d'un original et non d'une photocopie.


TVA

- Vous êtes dispensé du paiement de la TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 600 euros.
- Vous indiquez dans ce cas sur vos factures : exonération de la TVA – Article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
- Au-dessus de 32 600 euros : vous êtes concernés par la TVA applicable aux auteurs (5,5%).


Exonération de la taxe professionnelle

- Les artistes-auteurs sont dispensés du paiement de la taxe professionnelle selon l’article 1460-2°, 2° bis et 3° du CGI.
Les photographes également depuis 2004.
- Les graphistes en bénéficient à condition que leur activité soit de la création d’œuvres graphiques
(dépend de la nature de leurs travaux et de leur activité).


Facture (Note de Cession de Droits d'Auteur)

. Vos Noms et Prénoms
. Vos coordonnées
. Votre numéro de sécurité sociale
. Votre N° SIRET
. La mention de votre assujetissement (Auteur assujeti au régime de l'Agessa par exemple)
. Nom et coordonnées du client
. Un numéro de facture
. La nature de la prestation réalisée en précisant le mieux possible le support, l'utilisation qui en sera faite et la durée
de cette utilisation (réalisation de 5 illustrations pour le n° 15 du magazine truc...)
. Le montant Brut
. Le calcul des cotisations Agessa
. Le Montant net
. Eventuellement la mention : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »
Vous devez l'envoyer au diffuseur/commanditaire accompagnée du bordereau de précompte (Agessa ou MDA).

Assedic + droits d'auteur ?

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/plusieurs-activites



------------------

Les documents utiles


Le formulaire pour l’inscription à l’Agessa :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/efo ... d_exercice

Exemple de facture avec précompte :[/b]
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... compte.pdf

[b]Calcul en ligne des cotisations

https://www.mda-securitesociale.org/dec ... calculator

Certificat de versement du précompte :[/b]
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... 8le%29.pdf

------------------

[b]Les liens utiles


* Le site de l’Agessa + MDA
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/

* Le site du FRAAP (Association des Artistes Plasticiens)
http://www.fraap.org/article239.html

* Le site du CNAP (Centre National des Arts Plastiques) :
http://www.cnap.fr

* Le droit d'auteur sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... t-d-auteur

* Le régime fiscal sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... ime-fiscal

* Le site de l'UPP (Union des Photographes Professionnels Auteurs ) :
http://www.upp-auteurs.fr/

* IRCEC (assurance vieillesse) :
http://www.upc.fr/fr/profession/ircec.html
http://info-retraite.fr/index.php?id=ircec0

* Simulation de déclaration de revenus en ligne sur le site des impôts :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2008/

* Le SNACBD
https://www.snacbd.fr/

* Le formulaire P Zéro pour la déclaration de début d'activité :
https://www.service-public.fr/professio ... its/R13745

------------------

Les articles de loi qui vous concernent

Article 102 ter du CGI (Régime fiscal micro-BNC)
(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/art ... robnc.html )
. Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut
des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 27.000 €, et lorsque le contribuable est exonéré
de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux
professionnels », le MONTANT BRUT de ses recettes.

. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire
représentatif de toutes les charges égal à 37% de frais.
. Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.

Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

(Extrait de http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... &art=293/B )
I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s’ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
b. 27 000 euros s’ils réalisent d’autres prestations de services.

Article 278 septies et 279 du CGI (Taux de TVA applicable aux auteurs)

(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/articles/totva.html )
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
1º Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par
un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations
et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4º Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis
que des assujettis revendeurs.
Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :
…/…
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits
portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels ;
…/…

Article 1460-2° bis du CGI (Exonération de la taxe professionnelle)

L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation
de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant
sur leurs œuvres photographiques."

Code NAF
http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... 90.03a.htm

Bon courage dans vos démarches ^^
Dernière édition par Labelette le 27 Oct 2012, 08:20, édité 5 fois.
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Message non lupar DBA » 24 Août 2007, 21:29

Jel'ai déjà fait en MP mais je réitère ici mes remerciements pour ton excellent récapitulatif des démarches administratives !

C'est vraiment le genre d'article qui va faire gagner énormément de temps et de sérennité aux artistes qui sont souvent si effrayés par tout ce jargon. Ca a l'air de rien comme ça, mais parvenir à rendre compréhensible avec autant de simplicité ce qui par nature ne l'est vraiment pas, c'est un sacré exploit en soi.

Encore bravo, encore merci !
D B∀
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Message non lupar nikisiou » 09 Nov 2007, 15:18

Super sujet. J'y vois beaucoup plus clair à présent merci beaucoup ! <3
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Message non lupar Pit » 04 Déc 2007, 13:28

Merci pour tous ces renseignements et pour le temps que tu y as passé.

Peut-être pourrais-tu m'éclairer sur un problème:
Si quelqu'un dans mon cas, c'est à dire salarié à mi-temps pour une boite, veut commencer à côté à bosser chez lui l'autre moitié du temps en tant qu'illustrateur (par exemple).
Avec quel statut fiscal finirait-il?
Et si durant la première année il ne dépassait pas le seuil des 6300euros de facturation de droits d'auteurs, celà signifie-t-il qu'il n'y aurait aucune charge à payer puisque pas de possibilté d'être affilié à L'Agessa?

Egalement pour le régime obligatoire de l'assurance vieillesse, est-elle réellement obligatoire si la personne a déjà un statut de salarié?

J'espère être clair dans mes questions, et ne pas avoir l'air trop débile surtout.

:)
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Message non lupar marievé » 07 Déc 2007, 15:31

Moi aussi je te dois une fière chandelle !!! Merci et merci !!!

Quelque chose me tulupine quand même : que sont les lignes concernant le CSG et CRDS qui figurent sur le doc d'exemple de notede frais ? Respectivement 7.50 et 0.50% de 97% du brut?
C'est en plus du précompte de 8% (dans mon cas à la MDA)? C'est aussi le client qui doit le régler directement là-bas?
http://www.agessa.org/telechargement/fi ... uteurs.PDF

Une autre chose aussi : quand je vends un tableau, la personne qui me l'achète doit payer à la MDA, elle-même. C'est quasi impossible (sur les salons par ex.). Puis-je régler ça moi-même en faisant payer ce précompte avec ma facture?

Qui sait ça ici ? D'avance merci les cafésalien(ne)s...

[j'édite... trouvé ça en fouillant le "vieux" site de la mda : :) ]

Le précompte ne s’applique pas :
- en cas de rémunération versée par un particulier,
- en cas d’honoraires rétrocédés par un confrère,
- en cas de rémunération versée par un commerce d’art (galerie par exemple),
- en cas de rémunération versée par une société résidant à l’étranger.
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Message non lupar Labelette » 29 Déc 2007, 14:08

Réponse tardive, vous avez ptêt trouvé les infos par ailleurs du coup : ) et réponses données à titre indicatif.

Pitx3L > Statut fiscal : tu déclares tes revenus salariés en Traitements et Salaires, et tes revenus de droits d'auteur en micro-BNC.

Les retenus Agessa sont obligatoires dès que tu touches des droits d'auteur :
- Pour tous (auteur à plein temps ou en parallèle d’une activité salarié ou d’un statut d’étudiant) : à partir du moment où vous touchez des droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA. - En revanche, l’affiliation à l’Agessa n'est pas une obligation. Il peut y avoir refus, et vous pouvez avoir une sécurité sociale sous d'autres conditions (salarié, CMU, sécu étudiante).

-> Effectivement tu es dans l'obligation de côtiser par ton boulot à mi-temps et par ton activité d'illustrateur, même si c'est redondant.

Par contre tu n'as pas obligation d'être affilié :
Attention à la différence entre « assujettissement » et « affiliation »
- Lorsque vous êtes payé en droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA, mais le seul
prélèvement constaté sur vos droits d'auteurs n'entraîne pas de facto une affiliation au régime. Vous n’y êtes qu'assujetti.


-> Du coup, tu n'as peut-être pas l'obligation de côtiser à l'assurance vieillesse si tu n'es pas affilié (juste mon avis, si quelqu'un peut confirmer...)


Mariévé >
L'ensemble des retenus figurant sur l'exemple de Notes de Droits d'Auteur composent les fameux 8%.
Les 8% correspondent à : précompte Agessa/MDA (assurances sociales) + C.S.G. + C.R.D.S qui sont des prélévements fiscaux obligatoires (Contribution Sociale Généralisée et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

La CSG et la CRDS sont des impôts prélevés à la source sur la plupart des revenus français.
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Message non lupar adrienrm » 16 Mai 2008, 16:21

Bonjour, je viens de lire ton post, très bien fait je dois dire et qui me sera certainement tout autant utile prochainement, par contre, dans ton paragraphe sur l'exonération de taxe professionnelle tu sembles dire que nous pouvons en bénéficier. Tu en es bien sûr ? En regardant un peu je n'ai trouvé que des mentions concernant les photographes auteurs, tu peux me confirmer ?
adrienrm
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Message non lupar Labelette » 13 Juin 2008, 19:45

A priori oui :

Article 1460. Modifié par Loi - art. 108 (V) JORF 31 décembre 2003
Sont exonérés de la taxe professionnelle :
(...)
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

(...)

Le texte officiel sur http://www.legifrance.gouv.fr :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C6016BB8D87EF95F283B7E621B679315.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306156&dateTexte=20080613&categorieLien=cid
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Message non lupar BorisBecker » 26 Juin 2008, 10:21

Bonjour tout le monde! pour tout ce qui touche aux impôts ou aux régimes de retraite, laissez moi partager mes favoris avec vous :

Les impôts

http://fr.moneto.eu/impots/
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts?pageId=contacts

La Retraite

http://www.le-rsi.fr/
http://fr.moneto.eu/retraite/
http://www.cnap.fr/graphisme/graphisme05/profession_graphiste/dossier.html

Bonne recherche à tous!
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Message non lupar Strach » 30 Juin 2008, 12:11

Bien le bonjour !

Tout d'abord merci à Labelette pour les informations pratique de ce sujet!
Une petite Question, j'ai :

Je viens de recevoir ma déclaration de début d'activité et dans le petit cadre BNC je n'est pas l'option micro. j'ai (régime spéciale bnc, déclaration contrôlé, option pour la tenu d'une comptabilité créances/ dettes)

L'option "Micro" se trouve dans la case "BIC"

Donc j'aimerais un peu d'aide!
Car je suis un peu pommé...


:?
Pff nawak...
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Message non lupar titimc » 11 Juil 2008, 23:08

Je suis en train de monter mon dossier pour 9 malheureux dessins publiés (donc qui relève de l'agessa) et heureusement que j'ai trouvé ce dossier très complet, car en France il y a de quoi péter une durite à vouloir se faire payer.

Mille merci labellette pour toutes ces infos.

Petite précision le code APE 923A n'existe plus le nouveau code APE est le 90.03A

http://www.inciteweb.com/ape/

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/n5_90.03a.htm

En tout cas ça donne envie de revoir la maison qui rend fou -->

http://fr.youtube.com/watch?v=o4xrbJe1RHM&feature=related
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Message non lupar Alyciane » 08 Août 2008, 11:39

J'ai personnellement entendu que ce statut avait le principal atout de passer certaines choses en frais professionel (c'est l'abattement de 37% pour le micro? dsl je comprend pas tout encore)
Si je suis venue à faire un voyage pour mon travail (recherches d'info, prise de vue sur place, etc) est-il possible de mettre en frais professionel? Quelles sont alors les retombées? (positives et negatives)

merci!
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Message non lupar Labelette » 11 Août 2008, 04:06

Hello Alyciane,

"Deux catégories au régime bnc :
- Micro-BNC : si vos revenus annuels sont inférieurs à 27 000 euros brut.
- BNC « Déclaration contrôlée » : si vos revenus annuels sont supérieurs à 27 000 euros brut."

Dans le premier cas l'abattement forfaitaire est déduit de tes revenus brut lors de ta déclaration d'impôts. Pas d'obligation comptable hormis la tenue d'un journal.

Dans le deuxième cas tu passes aux frais réels, avec obligation d'avoir un comptable, qui sera alors certainement de bon conseil (surtout s'il est un peu spécialisé) pour faire le tri entre ce qui rentre en frais professionnels et ce qui est plus délicat. Difficile de te donner une réponse à priori pour un voyage d'étude car je ne connais pas assez.
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Message non lupar Alyciane » 18 Août 2008, 11:23

Merci bien :) Pour l'instant, on va commencer micro.... On verra bien par la suite :P
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Message non lupar marievé » 02 Sep 2008, 15:11

Salut à Labelette maître-des-lieux et à vous tous,

Je suis en plein remaniement de statut et ai quelques trouvailles à vous communiquer (idiot de faire un nouveau topic je crois, MP-moi si tu préfères que oui, madame Labelette, hein)
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie toute neuve,
- les plafonds sont relevés pour le régime "micro" > pour les BNC (non-commercial autrement dit nous) il s'élève maintenant à 32.000 euros (au lieu de 27.000 avant).
J'attends d'en savoir plus sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur (mis en place Janvier 09 si tout va bien) pour vous en parler parce que ça peut être utile aux gens qui n'arrivent pas à rentrer à la Mda pour diverses raisons.
Voili voilou. Bises.
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