[INFOS FREELANCE ] toutes les infos pour devenir freelance !

Toutes les questions relatives aux divers statuts d'indépendants, freelances, auto entrepreneur sont à poser ici. C'est également la place des guides et tutoriels du début d'activité, déclarations d'impôts etc. Merci de rechercher si votre question n'a pas déjà été abordée, souvent vous n'êtes pas le premier à vous interroger.

Message non lupar OYO! » 08 Mars 2004, 14:19

merci beaucoup pout tout ces liens et c infos qui sont ma foi fort pratique toudmeme :D
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Message non lupar Mirof » 28 Août 2004, 12:45

Vous avez un peu oublié le site principal pour moi:

http://www.cnap.fr/
La vous trouverez vraiment toutes les infos concernant le statut de graphiste indépendant. Aide, retraite, chomage, etc.

Pour cloth,

[s]Modèles de factures et de notes de droits d'auteur[/s]
Comment rédiger un devis, une facture, une note d'honoraires, une note de droits d'auteur ?

Une facture concerne les ventes d'oeuvres originales.(cf en savoir plus : fac-similé de facture) Une note d'honoraires concerne les prestations de services.
Une note de droits d'auteur concerne les cessions de droits d'auteur concernant vos oeuvres (droit de représentation, droit de reproduction). (cf en savoir plus : fac-similé de note droit d'auteur) de note de droit d'auteur
Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :
- vos nom, adresse, numéro SIRET ou numéro d'identification à la Maison des artistes,
- les nom et adresse de votre client,
- l'objet de votre prestation.
- le montant demandé, le taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA) et le total toutes charges comprises (TTC).
- la date limite de règlement
.- les pénalités de retard applicables en cas de dépassement de la date limite de règlement.
Les auteurs dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année précédente. n'excède pas 37.400 €. HT sont dispensés de la T.V.A. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".

Modèles de factures et de notes de droits d'auteur
Fac-similé de note de droit d'auteur

1. Note avec T.V.A.

Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
n° Maison des artistes :
n° Siret :
Nom et adresse du client :
Date:
Note d'auteur

Concernant : Descriptif de la prestation et date des devis correspondant à cette prestation.
Cession des droits de reproduction : Etendue, destination, lieu et durée de la cession prévue.
Total H.T. ................................ F
T.V.A. ................................ F
Total T.T.C. ................................ F
Incidence sociale * - 0,85 % du montant brut ............................. F précompte Agessa (maladie + veuvage)
C.S.G. * - 7,5 % sur 95 % du montant brut ............................... F C.R.D.S. * - 0,50 % sur 95 % du montant brut ............................. F
Total net à payer ........................... F
Valeur en votre aimable règlement
Tous autres droits réservés.

2. Note sans T.V.A.

Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
n° Maison des artistes :
n° Siret : nom et adresse du client :
Date:

Note d'auteur
Concernant : Descriptif de la prestation et date des devis correspondant à cette prestation.
Cession des droits de reproduction : Etendue, destination lieu et durée de la cession prévue.
Total brut ................................ F
Incidence sociale * - 0,85 % du montant brut ............................. F
précompte Agessa (maladie + veuvage) C.S.G. * - 7,5 % sur 95 % du montant brut ............................... F
C.R.D.S. * - 0,50 % sur 95 % du montant brut ............................. F
Total net à payer ........................... F
Valeur en votre aimable règlement Tous autres droits réservés. T.V.A. non applicable, article 293 B du Code général des impôts **. * arrondi au franc le plus voisin. ** les auteurs dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année précédente, n'excède pas 37.350 €. HT sont dispensés de la T.V.A.
Co-gérant et directeur artistique TOKKUN STUDIO
Site web : http://www.benoitferriere.com/
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Message non lupar goupil » 17 Oct 2004, 21:58

C'est déjà plutôt intéressant tout ça, mais est-ce que quelqu'un connaît des sites équivalents pour la Suisse?
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Message non lupar Olberan » 02 Nov 2004, 13:38

EDIT : mon post n'est plus d'actualité, j'ai trouvé la réponse à mes questions... si un modo ou admin veut bien l'effacer, pas de pb...
Dernière édition par Olberan le 10 Nov 2004, 12:36, édité 1 fois.
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Message non lupar kness » 10 Nov 2004, 11:43

Si quelque'un comprend ce que tout ca veut dire :
( http://vosdroits.service-public.fr/prof ... F2394.html )

Quel est le régime d'imposition à la TVA des droits d'auteur ?

Les droits d'auteur sont soumis à un régime particulier au regard de la TVA. En effet, c'est la partie versante qui doit faire une "retenue à la source de TVA", à la place de la personne recevant le droit d'auteur.


1- Les titulaires de droits d'auteur concernés par la mesure

Il s'agit :

* des personnes physiques, auteurs d'oeuvres de l'esprit (tels que définis au journal officiel du 3 juillet 1992 et au code de la propriété intellectuelle, articles L111 et suivants)
* des sociétés de personnes
* des associations

Attention ! Attention : un auteur qui opte pour le régime fiscal des traitements et salaires pour ses oeuvres de l'esprit est toujours dans le champ d'application de la TVA.

2- Les personnes soumises à l'obligation de la retenue à la source en matière de TVA

Ce sont les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs.

3- Fonctionnement du dispositif de la retenue à la source en matière de droits d'auteur

Les personnes désignées ci-dessus doivent retenir sur la somme versée à l'auteur un pourcentage de 5,5% qui se décompose comme suit :

* montant à verser au Trésor par l'éditeur : 4,70%
* montant à donner à l'auteur au titre de la TVA sur frais : 0,8%

Par exemple : je suis auteur de romans. Mon éditeur me doit 10 000 EUR HT de droit d'auteur. La TVA brute est de 10 000 EUR x 5,5% = 550 EUR. La TVA nette versée par mon éditeur sur sa déclaration CA3 sera de 10 000 EUR x 4,7% = 470 EUR et sa TVA déductible sera de 550 EUR. Il me versera 10 000 EUR + 550 EUR - 470 EUR = EURF.


4- Un auteur peut-il s'occuper lui-même de sa TVA comme dans une entreprise ordinaire ?

Oui, un auteur peut échapper au dispositif de la retenue à la source de TVA.

Pour cela, l'auteur va adresser au centre des impôts dont il dépend une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'il renonce à la retenue à la source en TVA et qu'il s'occupe de sa TVA. Cette renonciation prend effet le 1er jour du mois qui suit celui de son envoi au centre des impôts.

La renonciation concerne une période allant jusqu'au 31 décembre de la 4ème année qui suit sa notification au service.

L'auteur doit fournir une copie de la renonciation (par lettre recommandée avec accusé de réception) à chacune des personnes soumises à l'obligation de retenue à la source de TVA. A défaut, les dites personnes doivent continuer à pratiquer cette retenue.


5- Conséquences de la renonciation de la retenue à la source de TVA

L'auteur va établir ses factures avec de la TVA à 5,5%, ainsi que ses propres déclarations de TVA sur lesquelles il portera la TVA déductible facturée par ses fournisseurs.

Attention ! Attention : il existe une franchise en base de TVA spécifique pour les auteurs qui est de 37 350 EUR. Cela signifie que jusqu'à 37 350 EUR de chiffre d'affaires, un auteur facture en exonération de TVA et indique la mention "exonération de TVA, application de l'article 293 B alinéa 3 du code général des impôts".

Il pourra aussi être utile dans certains cas d'examiner les règles de combinaison des nouvelles limites de franchise de droit commun définis par la loi de finances de 1999 (nouvel article 293 G II du code général des impôts) avec la franchise de droits d'auteur.


Donc en gros, si on est a moins de 37 350 € et que l'on déclare en traitement et salaires, on fait quoi ? Parceque la ils disent : (traitements et salaires = TVA) + (-37350 € = pas de TVA). ca fait un court-circuit dans ma tête. Moi qui croyait que mon modele de facture etait ok depuis 1 an :s
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Message non lupar cino » 29 Nov 2004, 17:44

Tarifs pratiqués par les indépendants en 2003 :

Vu que c'est un sujet récurrent, je poste un élément de réponse ci-dessous (attention, ce sont les chiffres 2003) :

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Message non lupar ThomasB. » 06 Déc 2004, 19:16

merci pour les tarifs, c'est ce que je venais chercher, si toutefois quelqu'un a une version plus recente je suis preneur !

sinon vous pensez qua ca a beaucoup change ?
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Message non lupar steelaa » 07 Déc 2004, 22:37

et hop, les tarifs 2004 issus du même magazine! Ca peut permettre de comparer :)
(j'espère que c'est assez lisible!)

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Message non lupar Olberan » 08 Déc 2004, 04:59

super steelaa, merci beaucoup! :)
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Message non lupar insepto » 10 Jan 2005, 22:30

Est-ce que quelqu'un a un model d'une note des honoraires pour services prestés?
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Message non lupar Dati » 14 Fév 2005, 05:36

steelaa a écrit :et hop, les tarifs 2004 issus du même magazine! Ca peut permettre de comparer :)

Les prix sont Hors Taxes comme dans la version 2003 I presume...!

Au passage, qqun n'aurait-il pas le même genre d'info pour la Belgique ? Pour avoir une idée des prix pratiqué en Belgique aussi...
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Message non lupar koala » 10 Mars 2005, 10:51

Hello à tous...
J'ai écouté un peu tout le monde et je suis vraiment perdue...
Je ne sais même pas où mettre ce post. je le met ici, on verra bien (en m'excusant auprès des modos si je me suis trompée).
Je fais de la photographie, vidéo, illustration, création de site web, création de CDROM, avec un peu de programmation... Et beaucoups de formation.
Alors, on m'a parlé de faire une mini-entreprise, puis la maison des artistes...
On m'a parlé d'aller voir des comptables, conseillés juridiques (qu'est-ce c'est que ces machins ?).
Enfin d'un autre côté il me semble que la formation et la vidéo, photos ne font pas partie de la maison des artistes. faut-il donc que je prenne autre chose ?
J'ai été dans le site de l'AGESSA, il me semble que cela ne s'adresse qu'à des gros revenus ? (j'ai vrais ? J'ai faux ?) Je commence à peine, je ne pense pas les atteindre.
On m'a dit d'aller à "la maison des métiers" (ou quelque chose comme ça) qui m'ont renvoyée dans un autre truc ("chambre du commerce", je crois) qui m'ont renvoyé à mon point de départ... Et au milieu le conseillé ANPE qui m'a raconté des trucs (super pour ouvrir un commerces de saucisses mais pour l'activité de Freelance, c'est pas ça)
Bref, sincèrement je ne sais plus...
Là je viens de faire une facture pour un chèque dans une boite qui est surveillée de près car elle a quelques problèmes financiers et je suis morte de peur car ça peut me retombe dessus. Puisque je n'ai rien officialisé. (heureusement, j'ai pu comprendre ça :"Maison des Artistes, remplir le formulaire p0 aux impôts, remplir une déclaration d'impôts compléentaire. Ca s'arrête là.")
Et là je remercie les membres de ce forum.
Dans 3 mois le chômage est fini, je ne sais pas où me tourner pour la cotisation retraite et la couverture maladie.
Bref ! Au secours !
Je ne sais pas par où commencer pour les papiers, c'est la grande angoisse.
Merci à toute personne qui saura me répondre.
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Message non lupar COCAIN » 10 Mars 2005, 14:38

Je crois que tout le monde est dans le même flou... artistique...
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Message non lupar cino » 10 Mars 2005, 16:07

koala > y a un peu d'infos là http://www.cfsl.net/forum/viewtopic.php ... sc&start=0 et dans la partie Juridique en général...

Ce qu'il faut que tu saches en 1er, c'est quellle institution choisir (AGESSA, MDA ou URSSAF), ça dépend surtout de quelle activité tu retires le plus de revenus :
- si c'est Photographie/Vidéo, direct AGESSA,
- si c'est formation/créa de sites-programmation c'est URSSAF,
- si c'est Illustration c'est la MDA.

Mais la MDA et l'AGESSA sont relativement souples (ou trop débordés pour gérer) pour accepter +/- plusieurs activités différentes.
L'URSSAF c'est ce qu'il y a de plus large je crois, mais bon c'est eux, de loin, qui te prennent le plus de pourcentage. Malheuresement dans ton cas si tu fais de la formation, il faut passer par là je pense.

La cotisation retraite c'est là (pour les gens à la MDA en tout cas) :
http://www.secuartsgraphiquesetplastiqu ... /o_07.html
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Message non lupar Clotilde » 10 Mars 2005, 16:14

Je crois que dans ce genre de cas, vraiment particulier, le plus simple est encore d'aller directement prendre rendez vous aux impots pour parler à quelqu'un qui saura vraiment t'aider.
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