Durée cession de droits d'auteur

- QUESTIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR, L'IMAGE ET LES STATUTS UNIQUEMENT -
Pour les questions précises d'ordre juridique, contractuel, droit d'auteur, copyright, propriété intellectuelle. (Uniquement lié à l'image)

Durée cession de droits d'auteur

Message non lupar Ounis » 06 Juin 2014, 13:57

Bonjour à tous,

Une collectivité a acheté une vingtaine de photos à moi pour sa campagne de transports et d'autres projets de communication. Dans ce cadre, tous les cars du Département, les arrêts de bus, le site internet et la communication papier ont eu comme supports mes photos. Nous avons signé une convention de cession de droits d'auteur pour mes images pour une durée de 5 ans.
Cette convention prenait fin au début du mois de juin et souhaitant savoir si ils renouvelaient leur souhait d'utiliser mes images, la collectivité m'a répondu qu'ils ne feraient pas de nouvelles campagnes et donc qu'ils ne renouvelaient pas la convention et donc le paiement des droits d'utilisation qui vont avec.
Pouvez-vous me dire si la collectivité peut continuer à afficher mes photos sur tous leurs cars, arrêts de bus, supports de communication... sans me repayer des droits et sans refaire une convention ?

Merci encore pour votre réponse sachant que je veux bien également avoir les textes qui vous auront aidés à me répondre afin de pouvoir les présenter à la collectivité.

A bientôt
Ounis
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Re: Durée cession de droits d'auteur

Message non lupar 2m » 16 Juin 2014, 13:40

Bonjour
je ne comprends pas tres bien... le délai a été depassée ? Tu parles de début juin...en admettant que c'etait jusqu'au 30 mai : je ne connais pas le contenu de ta cession :
mais de ce que je comprends "grosso modo" ils continuent à utiliser tes photos sans te payer :
la réponse est : NON ils n'ont pas le droit.
Si ta cession est "bien faite" tu peux te retourner contre eux !

(Art. L. 122-4) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Dans un 1er temps tu leurs fais un courrier (les appels ne laissent pas de trace) avec accusé de reception :
- leur expliquant qu'ils n'ont pas voulu renouveler la cession leur permettant d'exploiter tes photos et qu'ils continuent malgré tout à le faire.
- tu demandes qu'ils arretent d'exploiter et que tout soit retirer sur le champ. tu peux leur joindre une facture/cession pour les jours ou ils ont utilisé tout cela. Je ne connais pas ton prix mais imaginons du 1er juin au 31 juin (le temps qu'ils te repondent...s'ils t'appelent te laisser pas malmené...tu es dans tes droits ...du moins avec le peu que tu dis là...apres faudrait voir le "contenu" precisement de ta cession ecrite).
- s'ils ne repondent pas il faut te rapprocher d'un avocat spé. en PI (Propriété Intellectuelle) pour qu'il puisse prendre la releve et faire valoir tes droits. ça aura plus de poids que toi seul...mais dékjà un courrier de ta part "carré" et bien formulé peux les faire "flipper" et voir que tu ne blagues pas.

Tu peux éventuellement - si tu etait en bon terme et si tu penses continuer de travailler pour eux - appeler ton contact chez eux pour voir le pourquoi du comment. Des fois qu'il y ai eu un souci de "compréhension" mais c'est un peu facile...trop facile pour eux.
le mieux c'est le courrier LAR.

plus d'infos sur tes droits ici : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... uteur.html

on est pas dans un impayé... mais presque aussi...interessant pour toi de le lire http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... mpaye.html

En plus il s'agit là de 20 clichés donc ce n'est pas rien.

bon courage et tiens moi /nous au courant
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Re: Durée cession de droits d'auteur

Message non lupar Ounis » 01 Juil 2014, 15:34

Merci pour ta réponse et désolé de ne pas avoir donné signe de vie plus tôt, je n'ai pas reçu d'accusé comme quoi une réponse avait été donnée...
Ta réponse me rassure un peu et me conforte dans le fait que je suis dans mon droit.
Je confirme, le début de la convention de cession de droit a commencé le 1er juin 2009 pour 5 ans. Cette convention se terminait donc le 31 mai 2014.
Ce que la responsable du service avance, c'est que comme ils ne feront pas de nouvelles commandes et campagnes avec mes images, ils n'ont pas besoin de recommander et donc de repayer.
Je dois préciser un point important, c'est la collectivité qui m'emploie qui m'a commandé ces photos tout en sachant que je ne suis pas photographe sur ma fiche de poste "officielle". C'est donc bien en tant qu'auteur photographe (en privé avec mon matos et sur mon temps libre) que j'ai répondu à leur commande.
Mais il est évident que je ne peux pas faire comme si c'était des inconnus et les envoyer au tribunal. C'est pour ça que j'ai besoin de leur montrer des textes officiels qui montrent (de manière claire que même eux puissent comprendre sic) qu'ils doivent me payer et refaire une convention de cession de droits si ils veulent continuer à faire rouler leurs bus avec mes photos de dessus et toutes les autres campagnes de com passées où mes photos sont dessus et continuent à être affichées (sur le web, magazine...).

Dans la convention passée à l'article 5 Délais, il est noté :
La présente cession est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2009. La cession de droits pourra être prorogée par avenant à la présente convention.

J'espère être clair dans ma description. En tout cas, merci beaucoup de te pencher sur mon "cas" et dis moi si tu as besoin d'autres précisions.
Ounis
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Re: Durée cession de droits d'auteur

Message non lupar 2m » 08 Juil 2014, 10:28

salut
désolé aussi de repondre tard (taf, vacances toussa). j'espere que tu as pu t'en sortir avec ton probleme :
je reviens avec qq infos :

Je confirme, le début de la convention de cession de droit a commencé le 1er juin 2009 pour 5 ans. Cette convention se terminait donc le 31 mai 2014.

donc ils n'ont pas le droit d'exploiter sans renouvellement de la cession

Ce que la responsable du service avance, c'est que comme ils ne feront pas de nouvelles commandes et campagnes avec mes images, ils n'ont pas besoin de recommander et donc de repayer.

-s'ils decident de faire une nouvelle campagne sans tes photos : c'est autre chose et ça ne te regarde pas. Normal quoi ^^
- s'ils décident de ré-utiliser tes photos, que ce soit en reprenant l'ancienne campagne ou en recréant la charte qui va avec : nouvelle cession, puisque les droits d'exploitation sont arrivées à expiration.

Je dois préciser un point important, c'est la collectivité qui m'emploie qui m'a commandé ces photos tout en sachant que je ne suis pas photographe sur ma fiche de poste "officielle". C'est donc bien en tant qu'auteur photographe (en privé avec mon matos et sur mon temps libre) que j'ai répondu à leur commande.

Attends j'essaie de comprendre : "la collectivité" qui m'emploie : tu es salarié auprès de la collectivité ou freelance (quel statut) ?
Bref,
- si tu es free la cession doit etre renouveller ! ou non mais ils n'ont dès lors ils n'ont plus le droit d'exploiter tes photos de quelques manieres que ce soit.
- si tu es salarié (ce que je crois ou commence à comprendre) : tu as donc fais une cession avec ton(tes) patron(s) pour faire ces photos (avec ton matos, sur ton temps libre) : avais tu devisé et facturé aussi cet presta, qui prouve que tu as bien fait le travail (est ce que c'est signé par eux ? Même la cession est elle signée ?). Ou est-ce ...ahum...du black

cela etant dit : meme salarié tu restes propriétaire de ce que tu crées :
"Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les œuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue.""
Apres il faut quand même que tes photos soient quand meme "travaillées" et pas de la simple prise de vue d'une rue ou l'on voit la route et les reverberes...bien que...
je dis ça, car je crois (il y a longtemps) avoir lu un cas de jurisprudence (et encore moi je trouve ça limite) ou le juge avait dit que les photos, objet du litige ne pouvait etre qualifier d'oeuvre de l'esprit et que le plaignant à été débouté et n'a pas eu gain de cause.

+d'infos pr toi : http://www.les-infostrateges.com/articl ... s-salaries

Dans la convention passée à l'article 5 Délais, il est noté :
La présente cession est consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2009. La cession de droits pourra être prorogée par avenant à la présente convention.

si ce document est signé par les 2 parties (ou du moins le client et que l'on voit tes coordonnées et ton nom comme prestataire) je dirais qu'ils l'ont dans l'os (et quand bien même ce doc n'existerait pas tu restes propriétaire de tes photos : ça serait plus long à prouver + la demarche au Tribunal).

Donc si tu es salarié, oui effectivement avant de les attaquer au tribunal essaie de t'arranger à l'amiable. Mais reste sur de ton truc, que tu es dans tes droits et que non ils ne sont pas dans leur droit.
Possible que ça les chagrine que de te repayer, possible aussi que ça degrade ta relation au travail avec eux.
Faut voir le manque à gagner pour toi.

bon courage
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