Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

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Message non lupar Blond » 20 Avr 2013, 15:31

Salut à tous,

Je requiers votre aide pour une question juridique bête et pas vraiment méchante.

Je vous expose ma situation :
Je suis salarié dans une boite qui n'a rien avoir avec l'illustration et j'avoue n'être qu'un amateur éclairé, pas spécialement professionnel pour les démarches administrative lié au métier d'illustrateur.
Cette année, j'ai réalisé en freelance (avec l'accord de mon patron de tous les jours) deux illustrations pour des romans.
J'ai été payé pour ces illustrations, avec contrat signé etc, et arrive aujourd'hui ma déclaration de revenu.
Comme tout honnête citoyen , je souhaiterais intégrer ce revenu dans ma déclaration d’impôt. Et là j'avoue que je suis un peu largué.
Je lis un peu de tout et de rien sur le net.

Ce que je pensais faire, c'est passer ces deux illustrations en droit d'auteur.
Comme cela est expliqué dans la première méthode des impôts de cette page : http://www.toutsurlesimpots.com/declaration-2012-comment-declarer-les-droits-d-auteur.html

Qu'en pensez vous ?
Est-ce la bonne technique ?
Dois-je m'assurer que mon employeur (éditeur) ait bien déclaré ce revenu pour que je n'ai pas de problèmes.
Quel sera le taux d'imposition sur ce revenu ? Est-ce a lui ou moi de les payer ? Pour info, sur mes factures il est stipulé "net d'Agessa", je ne sais pas si ça change grand chose. Enfin dernière info, mes revenus de droit d'auteur sont cette année en dessous du seuil minimum d'affiliation Aggessa (8379 euros en 2012).

Si une âme charitable aurait le temps d'éclairer ma lanterne, je serais comblé ! :)

Merci
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Florence D. » 20 Avr 2013, 21:04

Il faudrait savoir quel est ton statut/régime en freelance exactement ; apparemment tu es affilié à l'AGESSA, en micro-BNC. On va partir de ce principe.

Si c'est bien le cas, il faut simplement, pour déclarer tes revenus issus de cette activité, que tu télécharge le formulaire Cerfa n°2042C (à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/R1282.xhtml, mais attention, le formulaire actuellement disponible sur le site des impôts est relatifs aux revenus de l'année 2011. La version relative aux revenus perçus en 2012 n'est pas encore en ligne).

Tu remplis, comme tous les contribuables, ta déclaration de revenus "normale" (la n°2042, que tout le monde reçois chaque année) ; et tu remplis en plus cette déclaration complémentaire (n°2042C, donc). Les deux déclarations sont à envoyer à la même adresse (ton centre des impôts), mais dans des courriers séparés.

Sur ce formulaire 2042C, tu dois indiquer tes revenus dans la case HQ. Si ça n'a pas changé, c'est en page 3 de la version papier ("Section D | Revenus non commerciaux professionnels"). Il faut indiquer ton chiffre d'affaire brut ; c'est à dire la somme facturée avant les éventuelles déductions (précompte, charges, abattement, etc.).

Attention, ce n'est pas la date de tes factures qui compte, mais bien la réception des paiements. Ils faut que ces derniers aient été reçus par toi entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Par exemple, si tu as émis une facture le 15 décembre 2012, et que tu en as reçu le paiement le 15 janvier 2013, les revenus correspondants seront à déclarer en 2014.

Pour finir, ton éditeur n'a rien à voir là-dedans. Ce n'est pas à toi de t'assurer qu'il a bien rempli ses obligations. Je ne peux pas te renseigner sur le taux d'imposition, mais ce n'est en aucun cas à ton éditeur de prendre cela en charge. Et attention aux confusions : ton éditeur n'est pas ton employeur. C'est un client. C'est tout à fait différent, tes revenus issus de tes illustrations ne sont pas des salaires.

En espérant avoir pu t'aider ! :)
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Blond » 30 Avr 2013, 14:41

Bonjour Florence !

Désolé pour le temps de réponse, mais j'avais une tornade d'amis à la maison pendant une semaine !

Je te remercie pour tes explications qui sont, je l'avoue, extrêmement claires !
ça m'a permis de compléter mes recherches, et celles-ci ont confirmé tes propos !

Donc, si je résume pour tout ceux qui nous lise (et pour être sûr d'avoir bien compris) :

Je suis en régime micro-BNC. (car je ne gagne pas beaucoup - voir les explications et seuils https://freelancer-app.fr/fiches-pratiques/mda-agessa/special-bnc)
Je déclare les revenus de mon activité de freelancer sur un deuxième formulaire Cerfa n°2042C (dans la case HQ). Formulaire complémentaire à ma déclaration habituelle.
J'envoie les deux déclarations séparément (celle de mes revenus de salarié et celle de freelancer) à mon centre d’impôt !

Facile ! :wink:

merci en tout cas, ça m'a bien dépanné ! Par contre le nouveau formulaire n'est toujours pas disponible, on peut utiliser l'ancien ?
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Florence D. » 04 Mai 2013, 01:25

Je suis ravie que mon commentaire ait pu te servir !

Le seul formulaire actuellement disponible sur le site des Impôts est le 2042C correspondant aux revenus 2011... Apparemment le nouveau n'est toujours pas en ligne ; je trouve moi-même cela très étonnant. J'attends encore quelques jours. Ce qui est certain, c'est qu'il faut attendre la nouvelle version, on ne peut pas déclarer ses revenus de 2012 sur le formulaire correspondant aux revenus de 2011.
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Florence D. » 04 Mai 2013, 18:31

Bon, depuis que j'ai posté mon dernier message, je me suis rendue compte que les choses ont (encore !) changé. Désormais, les personnes qui sont en Micro-BNC doivent déclarer leurs revenus sur le formulaire "2042 C PRO", et non plus le 2042C.

Le 2042C demeure, mais concerne désormais d'autres déclarations. D'après ce que j'ai pu lire, ces formulaires seront disponibles le 6 mai. Je pense que je vais appeler mon centre des impôts pour m'informer. Affaire à suivre...
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Florence D. » 10 Mai 2013, 09:07

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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar tala » 14 Mai 2013, 13:59

"Par exemple, si tu as émis une facture le 15 décembre 2012, et que tu en as reçu le paiement le 15 janvier 2013, les revenus correspondants seront à déclarer en 2014." est ce que tu n'aurai pas fait une petite erreur ou peut être que c'est moi qui ai mal compris, mais si le paiement est reçu en 2013, ils ne sont pas à déclarer dans la déclaration de 2013 ?
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Re: Help - Déclaration de revenu - Droit d'auteur

Message non lupar Florence D. » 15 Mai 2013, 16:04

Il n'y a pas d'erreur, il faut juste ne pas confondre année de revenus et année de déclaration correspondante. Les revenus touchés en 2013, on les déclarera en 2014. Dans la déclaration 2013, on déclare ses revenus de 2012 (c'est ce que tout le monde fait en ce moment).
C'est plus clair, dit comme ça ? :)
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