Valeur légale d'un devis & nécessité des CGV et/ou d'un cont

- QUESTIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR, L'IMAGE ET LES STATUTS UNIQUEMENT -
Pour les questions précises d'ordre juridique, contractuel, droit d'auteur, copyright, propriété intellectuelle. (Uniquement lié à l'image)

Valeur légale d'un devis & nécessité des CGV et/ou d'un cont

Message non lupar Forgaria » 08 Avr 2013, 15:33

Bonjour,

Ayant récemment crée ma petite webagency (quoi que je fasse également pas mal d'identités visuelles), je souhaiterai "verrouiller" davantage l'aspect légal de mon activité.

Actuellement, voici comment je procède :

1. Je reçois un brief et/ou un cahier des charges ;
2. Sur cette base, j'établis un devis ;
3. Une fois le devis signé (comportant la mention "bon pour accord") et l'acompte reçu, je commence à travailler.

C'est un peu léger...

Je me pose donc les questions suivantes :

- Quelle est la valeur légale d'un devis ? A-t-il valeur de contrat ? J'ai lu que, lorsqu'il comprenait un planning, c'était le cas... Qu'en est-il ?
- Un bon de commande est-il systématiquement nécessaire ?
- Dois-je établir un contrat de prestation ou bien des CGV (accompagnant le devis) sont-elles suffisantes ? Comment en rédiger ? Existe-t-il des modèles de CGV adaptées sur le net (pas vu...) ?

Et vous ? Comment procédez-vous ?

Merci d'avance !
Avatar de l’utilisateur
Forgaria
Microbe
 
Message(s) : 23
Inscription : 03-07-2008
a noté: 0 fois
a été noté: 0 fois

Re: Valeur légale d'un devis & nécessité des CGV et/ou d'un cont

Message non lupar Florence D. » 11 Avr 2013, 13:04

Bonjour Forgaria,

Ta méthode actuelle (réception du Cahier des Charges / établissement du devis / commencer à travailler après signature) est la bonne. C'est celle qui se pratique généralement. C'est celle que je pratique personnellement, et je n'ai jamais eu de problème.

Un devis signé est équivalent à un bon de commande, et donc à un contrat. C'est un document qui, une fois qu'il est signé par le client, l'oblige à en suivre les termes, et t'oblige à effectuer la prestation.
Un bon de commande supplémentaire n'est donc pas nécessaire (sinon ça revient à avoir 2 documents qui jouent le même rôle).

Idem, les CGV sont suffisantes. Il est toujours difficile de conseiller des CGV "type", car elles doivent refléter ton propre fonctionnement (montant de l'acompte, délai de validité des devis, délai de paiement, montant des éventuels frais de retard de paiement, points que tu souhaites mettre en avant concernant le droit d'auteur, etc.).
Pour ma part, j'utilise un "résumé de mes CGV", qui figure en encadré sur chacun de mes devis. En voici les termes :

Conditions Générales de Vente
1. Le détail de la prestation est explicité dans le devis. Par extension, la prestation ne comprend pas ce qui n'y est pas cité.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation. (C. Com. Art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (art.53 de la loi NRE). Conformément à l’article Art. D. 441-5 du Code du Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Les paiements se feront par chèque ou virement à l’ordre de [L'AUTEUR]. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de [L'AUTEUR] tant que les factures émises par [L'AUTEUR] ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par [L'AUTEUR] dans le cadre de la commande.
5. [L'AUTEUR] se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve à ce droit devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
6. Le client assume pleine et entière responsabilité de l’exploitation qui sera faite de la réalisation livrée par [L'AUTEUR], et notamment de la conformité de cette exploitation avec la réglementation en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à [L'AUTEUR] dans le cadre de sa mission, et garantit [L'AUTEUR] contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.


Il faut remplacer [L'AUTEUR] par ton nom, bien entendu. Attention, cet extrait de CGV me suffit à moi mais chacun doit rédiger ses propres CGV en fonction de ses exigences.

Voilà... Si tu cherches plus d'infos et de très bons conseils sur ce sujet (et sur d'autres), je te conseille l'excellent livre de Julien Moya et Eric Delamarre Profession Graphiste Indépendant, qui est la bible sur le sujet (http://www.profession-graphiste-independant.com). C'est de ce bouquin que je tire, en partie, mes propres CGV.
En espérant avoir pu t'aider. :)
Avatar de l’utilisateur
Florence D.
Torréfacteur
 
Message(s) : 3559
Inscription : 11-11-2005
Localisation : Pujaut (30)
a noté: 106 fois
a été noté: 15 fois


Retour vers Aide juridique aux auteurs



Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité