Délais paiement et loi 2008-776

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Délais paiement et loi 2008-776

Message non lupar corbeau » 01 Août 2012, 09:36

Bonjour,
j'espère pouvoir trouver une réponse à cette question tout simple mais qui concerne tous les illustrateurs de France;
La loi 2008-776 du 4 aout 2008 concernant la réduction des délais de paiement dans le cadre de la modernisation de l'économie concerne-t-elle les illustrateurs dans le cadre de l'édition ?
Article ici> http://www.presse-fr.com/200813680/plaf ... -la-date-d’emission-de-la-facture%E2%80%8F/

parce que 90 jours ça pique.

Merci d'avance
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corbeau
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