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Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 11 Mai 2012, 15:19
par Marie Laure
Pas faux. Maintenant, généralement, les préposés de la Poste placent la formule de recommandé autocollante sur la fermeture de l'enveloppe.

Donc pour ouvrir ladite enveloppe et y mettre quelque chose sans que ça se voie, c'est un peu chaud. (découper une partie de l'enveloppe et la refermer sans que ça se voie d'aucune façon n'est pas à la portée de tout le monde).

Maintenant, il est bien clair que pour donner date certaine à une oeuvre, pratiquement rien ne vaut l'enveloppe Soleau.

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 13 Oct 2013, 13:55
par PKov
Marie Laure a écrit :Moi, je suis un peu étonnée par la réponse de Plout, qui cite les bons articles du Code Civil mais en fait une interprétation un peu surprenante à mon avis (incidemment, je suis avocat).

Certes une des conditions essentielles pour qu'un contrat soit valable est le consentement, et il est incontestable qu'il est indispensable que ce consentement porte sur la chose (ici, la prestation) et le prix.

Toutefois, il est de jurisprudence constante qu'un contrat est parfaitement valable, même s'il n'est pas écrit. En effet aucun article du code, et aucune décision de la Cour de Cassation, n'impose un formalisme quelconque.

La difficulté, et souvent de taille, qui peut s'élever ensuite, a trait à la preuve de l'accord. C'est la raison pour laquelle il est bien entendu prudent de faire signer le devis. Comme cela, on a la preuve de l'accord du client.

Mais un mail ou un courrier du même client, voire même un message de sa part sur votre répondeur (pour peu qu'il s'identifie bien, mais bon là on rentre dans le un peu fragile quand même) aux termes duquel le client affirme qu'il accepte le devis, suffit à former le contrat.

Donc, répétons le, l'écrit n'est pas indispensable à la formation du contrat ; en revanche il est bien pratique. Pour info, le site Freelancer est très utile pour tout ça.

Pour revenir au cas qui nous intéresse, si un devis a été envoyé au client, et qu'il répond, même par mail, que ce devis lui convient, le contrat est formé et on peut le poursuivre jusqu'en enfer.

Pour la petite histoire, un de mes clients avait un cas un peu similaire : une prestation sans devis signé (aïe!) et un client de mauvaise foi. Il m'a suffi de sortir tous les échanges de correspondance où on voyait bien que le client, au début du moins, ne contestait aucunement le devis, donnait des instructions pour la suite du travail, etc..., pour obtenir une condamnation devant le juge de proximité.

Donc, il ne faut pas se décourager. Le seul problème c'est que souvent, il s'agit de relativement petites sommes (moins de mille euros) pour lesquelles le recours à un avocat serait bien pratique mais est, proportionnellement, hors de prix.

Pour finir, je donne un peu les mêmes conseils que Mouisset : il faut facturer la prestation ; si à l'expiration de la date de paiement, rien ne vient, il faut relancer, puis rapidement (8, 15 jours au plus) mettre en demeure. Il est utile, dans la mise en demeure, de préciser que faute pour le client de "régler la somme due dans le délai précité, je me verrai contraint de remettre ce dossier à mon avocat pour qu'il mette en oeuvre les voies de droit appropriées".

Parfois agiter ce genre de menaces suffit.

Bonne chance !


Bonjour je suis dans ce cas d'une prestation executé sans devis, avec une facture émise sans délai de paiement mentionnés.
Est ce que ne pas mentionner les délais de paiement dans une facture nullifie les délais de retards? Ou sont ils fixé à la durée légal de 60 jours?

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 13 Oct 2013, 23:24
par Florence D.
Bonjour. Je ne sais pas trop dans quoi tu t'es embarqué en réalisant un boulot sans devis signé, mais quoi qu'il en soit, un délai de paiement supérieur à 60 jours après facturation est illégal (loi de modernisation de l'économie de 2009).

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 14 Oct 2013, 10:01
par 2m
J'ai envie de répondre "démerde toi" pour une fois.
Sérieux faut arrêter de faire n'importe quoi...travailler devis signé et après ça vient pleurer ><
Si rien n'est mentionné je crois de toute façon que le délai est de 30 j. (après souvent les organismes type mairie etc...sont entre 45 et 60j.). mais normalement c'est 30 j. à réception de la facture par le client (ou par rapport à la date inscrite sur la dite facture et suivant ce qui est énoncé sur vos CGV). Mais comme là il n'y a pas de devis signé...espérons que le client te paie..ce qui serait déjà bien ! [teleport]

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 14 Oct 2013, 10:12
par Marie Laure
C'est clair que c'est pas gagné.

Mais selon l'article L441-6 du code de commerce :
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture."

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 14 Oct 2013, 10:34
par 2m
On se renseigne : me semblait bien que c'etait "normalement" 30 jours depuis 2013 (donc la loi de modernisation de 2009 de Florence date qq peu ^^)

Délais de paiement entre professionnels
Mise à jour le 13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables.


le lien complet http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3211.xhtml

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 14 Oct 2013, 23:20
par Florence D.
Elle est peut-être périmé ma vieille loi, mais il n'empêche qu'un paiement au-delà de 60 jours après facturation est toujours illégal. Na. 0:) :D

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 15 Oct 2013, 08:43
par 2m
Si au delà de 30 jours c'est illégal...alors au delà de 60 jours, assurément ça l'est aussi :p ;)

Re: Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

Message non luPublié : 26 Oct 2013, 13:15
par PKov
2m a écrit :J'ai envie de répondre "démerde toi" pour une fois.
Sérieux faut arrêter de faire n'importe quoi...travailler devis signé et après ça vient pleurer ><
Si rien n'est mentionné je crois de toute façon que le délai est de 30 j. (après souvent les organismes type mairie etc...sont entre 45 et 60j.). mais normalement c'est 30 j. à réception de la facture par le client (ou par rapport à la date inscrite sur la dite facture et suivant ce qui est énoncé sur vos CGV). Mais comme là il n'y a pas de devis signé...espérons que le client te paie..ce qui serait déjà bien ! [teleport]


Si ce n'était pas la mode de rejeter une offre couvert par un devis, je prendrais pas de risques.
Les clients réglos sont très rare...

Sur le site du gov, il est écrit:
"Attention : le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d'une amende de 15 000 €."
En gros le client peut me faire tirer un trait sur mon taff en brandissant cette règle là, car je pourrais payer une amende si je décide de le poursuivre? (n'ayant pas mentionné le pénalité de retard dans la facture)