Un accord par mail d'un client a-t'il de la valeur?

[Marie Laure]

Pas faux. Maintenant, généralement, les préposés de la Poste placent la formule de recommandé autocollante sur la fermeture de l'enveloppe.

Donc pour ouvrir ladite enveloppe et y mettre quelque chose sans que ça se voie, c'est un peu chaud. (découper une partie de l'enveloppe et la refermer sans que ça se voie d'aucune façon n'est pas à la portée de tout le monde).

Maintenant, il est bien clair que pour donner date certaine à une oeuvre, pratiquement rien ne vaut l'enveloppe Soleau.

[PKov]

[Florence D.]

Bonjour. Je ne sais pas trop dans quoi tu t'es embarqué en réalisant un boulot sans devis signé, mais quoi qu'il en soit, un délai de paiement supérieur à 60 jours après facturation est illégal (loi de modernisation de l'économie de 2009).

[2m]

J'ai envie de répondre "démerde toi" pour une fois.
Sérieux faut arrêter de faire n'importe quoi...travailler devis signé et après ça vient pleurer
Si rien n'est mentionné je crois de toute façon que le délai est de 30 j. (après souvent les organismes type mairie etc...sont entre 45 et 60j.). mais normalement c'est 30 j. à réception de la facture par le client (ou par rapport à la date inscrite sur la dite facture et suivant ce qui est énoncé sur vos CGV). Mais comme là il n'y a pas de devis signé...espérons que le client te paie..ce qui serait déjà bien !

[Marie Laure]

C'est clair que c'est pas gagné.

Mais selon l'article L441-6 du code de commerce :
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture."

[2m]

[Florence D.]

Elle est peut-être périmé ma vieille loi, mais il n'empêche qu'un paiement au-delà de 60 jours après facturation est toujours illégal. Na.

[2m]

Si au delà de 30 jours c'est illégal...alors au delà de 60 jours, assurément ça l'est aussi :p

[PKov]