[GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

- QUESTIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR, L'IMAGE ET LES STATUTS UNIQUEMENT -
Pour les questions précises d'ordre juridique, contractuel, droit d'auteur, copyright, propriété intellectuelle. (Uniquement lié à l'image)

Message non lupar Marie Laure » 05 Sep 2007, 00:57

Tiens, on parle de moi ici...

Je confirme que l'enveloppe Soleau est la solution qui présente le meilleur rapport qualité-prix.

Le courrier simple envoyé à soi même est insuffisant. De toutes façons, il faudrait absolument que ce soit un courrier recommandé (la formule de recommandé ayant le mérite d'être collée sur la fermeture de l'enveloppe ce qui complique considérablement toute falsification et donc améliore la qualité de la preuve).

Du coup, vu que le recommandé n'est pas gratuit, autant faire une enveloppe Soleau. C'est bétonné.

Le constat d'huissier fonctionne bien mais fait très mal au portefeuille.

Je lisais ailleurs que certains ne souhaient pas enfermer leurs dessins dans des enveloppes inouvrables, pour pouvoir les regarder, etc... Mais l'enveloppe peut ne pas contenir l'original mais une reproduction. Elle a pour but de donner date certaine à la création, pas de cacher l'original tant qu'il n'y a pas de litige.
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Message non lupar méli » 17 Sep 2007, 17:20

Salut, je voulais juste reposer la question d'une personne : es ce qu' envoyer la photo d'un dessin par la poste (et non le dessin orginal) peut le protèger ? :D
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Message non lupar Marie Laure » 17 Sep 2007, 17:34

Bof, pas vraiment.

On peut envoyer ça par la poste, en recommandé. Pour cela il est conseillé de n'envoyer qu'une copie et surtout de ne pas ouvrir le courrier une fois qu'on le reçoit.

Mais ça ne vaut pas l'enveloppe Soleau.
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Message non lupar Nerval » 17 Sep 2007, 19:35

méli => Juste pour te demander ( et à tout le monde en général) de jeter un oeil sur le premier post de cette ce thread, histoire de ne pas répondre aux questions qui ont déjà une réponse, et faciliter la lisibilité du forum.

Merci ^^

Nerval
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Message non lupar Marie Laure » 27 Sep 2007, 16:01

Petit détail au sujet de l'enveloppe Soleau :

Beaucoup d'entre vous disent (à juste titre) que c'est fastidieux et surtout un peu cher. Aux dernières nouvelles, 15 euros pour protéger chaque dessin, c'est beaucoup...

en outre, nombre d'entre vous ne souhaitent pas se séparer de leurs oeuvres en les mettant dans des enveloppes fermées.

Mais il faut savoir qu'en réalité, une enveloppe soleau peut contenir plusieurs feuilles de papier.

Ainsi, rien ne vous empêche de prendre des copies de vos oeuvres sur papier (scan, photocopie, photographie... ) et lorsque vous en avez un bon petit tas, de le protéger dans une enveloppe soleau.

Il est également possible de mettre plusieurs oeuvres sur une seule page, taille vignette, pour peu qu'elles soient reconnaissables.

Et trois mois après, de recommencer. Ainsi, vous protégez vos oeuvres au fur et à mesure mais à un coût moindre que si vous preniez une enveloppe par oeuvre.
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Artöny. » 13 Mai 2009, 05:55

"L'ennui" avec l'enveloppe Soleau (si je puis dire ainsi) c'est qu'il faut renouveler le dépot de chaque oeuvres tous les 5 ans, pour une période ne pouvant éxéder 25 années...qu'il y a une redevance à payer, etc...
là ou c'est le flou total pour moi, c'est lorsqu'il est évoqué l'éxistence de l'OHMI (protection pour tout le territoire Européen), et l'OMPI (Organisme Mondial de le Protection Industrielle), l'INPI permet donc d'authentifier "l'appartenance" et la pérénité d'une oeuvre en raison de son horodatage, mais cela n'aurrait pas une envergure mondiale????

les images de nos (modestes) créations pouvant circuler sur le net, et pouvant donc en fonction de la résolution être reprises illicitement (selon de malfaisantes intentions) dans différents pays, que faire donc au cas ou un litige serait mis en évidence dans d'autres contrées (même en dehors de l'UE), si on n'est (que) protégé par l'INPI?...ou bien l'INPI couvre l'europe aussi? je ne l'ai pas lu sur leur site, alors j'éspère ne pas dire de fausses choses.

Sur CopyrightFrance.com cela me semble beaucoup plus simple et maléable, moins cher aussi...
L'enveloppe soleau est sans doute ce qu'il y a de plus sûr, mais cela oblige aussi à être stricte sur la propre gestion de ses dépôts, à bien répertorier et dater chacun d'entre eux, pour les renouveler si besoin est, en temps et en heure, ou les retrouver en cas de nécéssité.
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Artöny. » 15 Mai 2009, 04:56

Dernières nouvelles:

Suite à un coup de fil passé à l'inpi, au sujet de l'enveloppe Soleau pour tous les créateurs d'images désirant déposer leurs créations, il serait autorisé de reproduire (parmis la limite des 7 feuilles A4) plusieurs petites vignettes de nos créations pourvue que celles-ci soit formellement reconnaissables sous une forme plus compréssée (par ex 4, 8, 12, 16 vignettes par feuilles A4).

Et que bien que la durée de dépot soit limitée à 5 années, elle est en fait bien plus étendue que ça dans le temps, à condition de ne jamais ouvrir l'enveloppe, et de faire la demande de restitution de l'enveloppe en double que l'INPI a eut en charge de garder durant la période de dépôt. Ainsi, même arrivée à échéance au bout des 5ans, si vous constatez un litige au sujet d'un de vos travaux, par exemple 8 ans aprés votre dépôt à l'inpi, et bien tant que vous avez encore l'enveloppe Soleau intacte (!!!!!!!!!!!), contenant une reproduction de la création en question, elle servira à vous garantir la "victoire" auprés des instances juridiques, contre d'éventuels malfaiteurs.
En ce qui me concerne, je dépose à l'inpi, ainsi qu'à Copyrightfrance.com (quantité d'un seul dépot illimité pour trés peu d'argent) car deux protections valent mieux qu'une.
Je pense ne rien apprendre à certains, mais je voulais juste rectifier le tir, pour ne pas induire en erreur par des propos hasardeux.
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Re:

Message non lupar Marie Laure » 15 Mai 2009, 14:57

Tiens c'est drôle Stephen, ça me rappelle des choses ton post...

Marie Laure a écrit :Petit détail au sujet de l'enveloppe Soleau :

Beaucoup d'entre vous disent (à juste titre) que c'est fastidieux et surtout un peu cher. Aux dernières nouvelles, 15 euros pour protéger chaque dessin, c'est beaucoup...

en outre, nombre d'entre vous ne souhaitent pas se séparer de leurs oeuvres en les mettant dans des enveloppes fermées.

Mais il faut savoir qu'en réalité, une enveloppe soleau peut contenir plusieurs feuilles de papier.

Ainsi, rien ne vous empêche de prendre des copies de vos oeuvres sur papier (scan, photocopie, photographie... ) et lorsque vous en avez un bon petit tas, de le protéger dans une enveloppe soleau.

Il est également possible de mettre plusieurs oeuvres sur une seule page, taille vignette, pour peu qu'elles soient reconnaissables.

Et trois mois après, de recommencer. Ainsi, vous protégez vos oeuvres au fur et à mesure mais à un coût moindre que si vous preniez une enveloppe par oeuvre.


Par contre, j'ai tendance à penser que si on fait la protection des oeuvre par le biais de l'inpi, il est inutile de doubler.

Surtout que j'ai été jeter un coup d'oeil sur copyright france. Eh bien, pas moyen de savoir comment ils fonctionnent, qui ils sont précisément, quels huissiers et professionnels agissent via ce système...

Bref, autant ça me paraît éventuellement intéressant pour des oeuvres numériques, autant, quand il s'agit d'éléments facilement transposables sur support papier, je pense que l'enveloppe Soleau est une solution de meilleure qualité, en termes de sécurité juridique.

Mais peut être que Nerval, qui est très au courant de ce genre de choses, a connaissance de décisions des tribunaux accordant valeur probante à un constat de copyright france...
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Artöny. » 20 Mai 2009, 18:13

J'ai fait sans le savoir de la mauvaise paraphrase...mais éclairez moi sur ce point:
En voulant me procurer des enveloppes Soleau auprès de l'INPI, il y a ce petit paragraphe: "L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement"
Mais alors, elle sert à quoi? "juste" à dater la création d'une "oeuvre" comme unique moyen d'en prouver la paternité de l'auteur?...Je ne cherche pas à semer le doute, mais si possible, obtenir quelques éclaircissements, car cette phrase m'interloque.
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Marie Laure » 20 Mai 2009, 19:15

C'est tout à fait ça. Elle permet de donner une date certaine à l'oeuvre.

Or quand on sait que la date certaine de l'oeuvre est le point de départ de la protection automatique conférée par le droit d'auteur... Eh bien c'est tout ce qui importe.

Il faut le rappeler, en matière de graphisme, le premier servi est protégé. Le tout c'est de prouver qu'on est le premier. D'où l'enveloppe Soleau.
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Artöny. » 23 Mai 2009, 17:15

Merci beaucoup pour cette explication!
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar louis56 » 14 Juin 2009, 13:57

Bonjour,
Comédien et scénariste, j'ai créé ,en partenariat avec un avocat
spécialisé en droit d'auteur et un huissier de justice, l'Agence des
Dépôts Numériques, dont l'un des principaux services est le dépôt
numérique.
Il permet, de façon très simple et économique, à tous les artistes de
protéger leurs créations à vie dans 164 pays. Tous les documents et
fichiers déposés sont transmis directement à notre huissier de justice
partenaire. Le site est entièrement sécurisé et homologué par un expert
en sécurité informatique.
Pour déposez vos créations il suffit de vous rendre sur le site:
www.depotnumerique.com
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Afigiboto » 11 Jan 2010, 17:12

J'ai essayé de trouver le moyen le plus économique et le plus simple de protéger une création. Voici ce qu'il en ressort, lu sur le site de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - www.sacd.fr ) : " La protection légale des droits de l’auteur est conférée à celui-ci du seul fait de la création d’une œuvre originale de l’esprit. Elle n’est en aucune manière subordonnée à l’accomplissement de formalités particulières de dépôt. "

Le problème est donc de prouver l'antériorité. Sur le même site : " L’auteur dispose donc de plusieurs moyens lui permettant de déposer son œuvre : le dépôt chez un huissier ou un auteur, le dépôt sous enveloppe « Soleau » (en vente à l’INPI) auprès de l’INPI à Paris ou dans ses centres régionaux, et enfin le dépôt auprès de l’une des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteur (ainsi auprès de la SACD). Une autre solution toute simple, existe : l’auteur s’adresse à lui-même ou envoie à un tiers, son œuvre placée sous pli fermé avec accusé de réception. Il se gardera bien sûr d’ouvrir cette enveloppe. Le cachet de la poste faisant foi, il dispose ainsi d’un commencement de preuve d’antériorité dans le cas où la paternité d’une œuvre serait en question. "

Je vais donc continuer à m'envoyer mes chefs d'œuvres à moi tout seul sous recommandé.

Pour les plus paranos, il y a aussi le moyen d'envoyer par email à quelqu'un de confiance. Et même de signer numériquement l'email voire de l'envoyer avec un recommandé.
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Asahi » 24 Jan 2010, 16:28

Question stupide , dans le cas d'une creation digitale , est ce que le fichier original ( psd par exemple pour photoshop) avec les calques du processus preserves ne constituent pas une preuve irrefutable ? je vois mal le plagieur/voleur ou etc... pouvoir se targuer d'avoir le fichier original avec tout le processus dedans ... enfin j'imagine que l'on peut pas refuter l'authenticite d'un processus a moins que la creation ne soit tres simple et que le plagieur ou voleur ait reussi a reproduir un pseudo step by step . :)
Fléo a écrit : mais quesque tu veux dire par "l'anat passe plutot bien " ? c'est quoi un anat ?
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Re: [GUIDE PRATIQUE] protection des oeuvres...

Message non lupar Asahi » 01 Fév 2010, 03:53

pas d'avis ? :) ca m'interesserais pas mal de savoir si un WIP ou un fichier PSD avec toutes les etapes peut etre considere comme une preuve d'authenticite :)
Fléo a écrit : mais quesque tu veux dire par "l'anat passe plutot bien " ? c'est quoi un anat ?
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