Labelette
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Post édité 22/03/2018. Si vous relevez des omissions, des erreurs ou avez des précisions à apporter, n’hésitez pas.
Vous trouverez ici :
- La liste des démarches administratives (Agessa, MDA) et fiscales (Déclaration d’impôts) à faire en fonction de votre activité
(illustrateur, dessinateur de BD, scénariste, graphiste etc.),
- Des exemples de facture,
- Des liens vers les principaux sites d’information
- Les références des articles de loi qui vous concernent
Ce dossier a pour but de renseigner aussi bien les néophytes, que les professionnels cherchant des précisions.
Jargon technique oblige, il est peut-être un peu lourd à digérer, mais il a le mérite d’être assez complet et de servir
de base d’information.
Il s’agit juste d’un résumé fait maison, si vous relevez des omissions, des erreurs ou avez des précisions à apporter, n’hésitez pas.
A savoir :
- Vous dépendez de l’Agessa si vous êtes illustrateur, dessinateur ou coloriste de BD, etc.
Tout ce qui concerne le dessin édité par un diffuseur relève de l'AGESSA.
- Vous dépendez de la Maison des Artistes (MDA) si vous êtes graphiste, illustrateur pour la mode, etc.
Tout ce qui touche au graphisme publicitaire concerne la MDA.
- Avec la MDA : vous vous inscrivez dès le début de votre activité.
- Avec l’Agessa : vous vous inscrivez au terme d’une année d’exercice de votre activité, et après avoir effectué votre déclaration fiscale.
- Dans les deux cas, vous n’êtes concernés ni par une inscription à l’URSSAF, ni par le régime des professions libérales.
- Attention : les impôts sont souvent mal renseignés sur notre statut et parlent TVA et URSAFF alors que dans la plupart des cas
nous ne sommes pas concernés. Restez vigilants, informez-vous de votre côté et n’attendez pas des impôts qu’ils vous donnent les
bonnes réponses.
------------------
Les démarches administratives et fiscales pour être au régime des auteurs
Auteurs de Bande Dessinée, Illustrateurs, Coloristes :
1 -- Déclaration d’activité : obtention du numéro SIRET.
- Demander un code SIRET à l'URSSAF (depuis le 1er juillet 2012, auparavant c'était auprès de votre centre des impôts) en allant sur :
. http://www.cfe.URSSAF.fr
. Deuxième onglet en haut : « Déclaration cfe » puis choisir dans le menu déroulant qui s’affiche : « artiste, auteur, taxi locataire »
. Dans le nouveau menu déroulant qui s’affiche, sous « artiste, auteur, taxi locataire, vendeur à domicile »
. Cliquer sur : « un début d’activité, une création d’activité » / Cliquer sur « suivant » et vous accédez au formulaire.
Envoyer le avec une photocopie de la carte d’identité à : URSSAF DE PARIS, Région Parisienne, 93518 Montreuil Cedex
- C'est l'INSEE qui vous enverra (sous 3 semaines en général) le numéro de SIREN/SIRET que vous devrez ensuite faire
figurer sur vos factures. Vous recevrez également un code APE (Activité Principale Exercée).
Pour les activités artistiques, il s’agit du code 90.03A.
- Comment remplir le formulaire :
Cocher la case BNC ->Régime spécial BNC, et TVA -> Franchise en base
2 -- Régime d'imposition et déclaration d’impôts.
La déclaration se fait de plein droit au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Il existe deux catégories de BNC :
- Micro-BNC : si vos revenus annuels sont inférieurs à 66 200 euros brut (pour 2018).
- BNC « Déclaration contrôlée » : si vos revenus annuels sont supérieurs à 66 200 euros brut.
Attention ce seuil est réévalué chaque année.
-> En dessous de 66 200 euros par an de revenus en droits d’auteur, c'est le régime de la micro BNC
(le plus simple quand on débute, et pendant quelques années) :
. Les revenus artistiques (ventes d’œuvres, droits d’auteur) doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
. En-dessous de 66 200 euros, il y’a franchise de TVA. (Vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B
du code général des impôts »).
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après un abattement forfaitaire de 34%.
. Il existe une distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel : nous sommes dans la première catégorie.
. Vous n’avez pas d’obligation comptable autre que la tenue personnelle d’un journal des rentrées.
Comment remplir votre déclaration d’impôts en micro-BNC
. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042 (déclaration des revenus) et 2042 C (déclaration complémentaire),
catégorie « revenus non commerciaux professionnels », « régime déclaratif spécial », dans la case (HQ).
. Attention : le montant à déclarer est le montant brut de vos recettes de l’année.
-> Quand vous dépasserez ce seuil de de 66 200 euros :
. Vous devez alors déclarer au régime BNC en déclaration contrôlée.
(Même si le régime micro-BNC peut encore être appliqué sous certaines conditions pendant un an).
. Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes (il faut garder vos factures pour tous vos frais professionnels, achats de fournitures, déplacements, etc.).
. Vous ne bénéficiez donc plus de l’abattement forfaitaire de 34 % mais d’un abattement en fonction des frais réels,
déclarés via la déclaration contrôlée (formulaire 2035). -
. Établissement de la déclaration annuelle N° 2035 et des déclarations trimestrielles ou mensuelles.
. Adhésion à un centre de gestion agrée (comptable) avant le 31/03 de l’année en cours, si vous souhaitez bénéficier
d’un abattement supplémentaire de 25% sur vos revenus.
. Vous ne bénéficiez plus de l’exonération de TVA, mais êtes soumis à la TVA spécifique sur droits d’auteurs qui est de 5,5%.
. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans.
. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.
Comment remplir votre déclaration d’impôts en BNC Déclaration Contrôlée
. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042C le résultat fiscal indiqué sur votre déclaration N°2035.
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après abattement de 25% si adhésion à un centre de gestion agrée.
Pour aller plus loin :
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/ ... s-auteurs/
Conseils
. En début d’activité, vous avez tout intérêt à être en micro-BNC pour bénéficier de l’abattement de 34%.
. Dans certains cas, lorsque vos frais (déductibles) sont supérieures à l'abattement de 34%, il peut être intéressant d'opter pour
la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez encore pas le seuil.
. Vous recevez en cours d’année, de la part de votre éditeur, un récapitulatif de vos revenus en droit d’auteur à déclarer aux impôts.
Vérifiez qu’il est précisé à quoi correspond ce montant (brut ou net notamment). Les comptables envoient parfois un chiffre de revenus
global, sans préciser sa nature (ils peuvent par exemple vous avoir communiqué le montant net de vos revenus, alors que si vous déclarez
en micro-BNC, vous devez déclarer le montant brut).
Si vous êtes salariés en parallèle de votre activité artistique :
Vous déclarez vos revenus salariés en Traitement et Salaire (déclaration de revenus n°2042, case (AJ)
et vos revenus de Droits d’Auteur en micro-BNC (déclaration de revenus n°2042 C case (HQ).
Attention :
Nouvelle circulaire des impôts pour la déclaration de revenus : les personnes qui ne touchent pas que des droits d'auteurs restent en BNC
par défaut, mais les personnes "dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers" doivent faire la demande expresse auprès de leur
centre d'impôts pour rester au régime BNC.
Et cette disposition s'applique rétroactivement aux revenus imposables 2011.
Un modèle de courrier ici :
http://www.snapcgt.org/article.php3?id_article=289
3 -- Affiliation à l’Agessa.
. L’affiliation à l’Agessa se fait après une année de facturation de droits d'auteur et après avoir rempli sa première déclaration
d’impôts correspondante.
. Pendant la première année d’activité, vous êtes au système du précompte. Il faut atteindre, sur une année (de janvier à janvier),
le seuil de 8 874 euros en 2017 en droits d’auteurs (ce seuil, indexé sur le SMIC varie et correspond à 900 fois le SMIC horaire).
. Pour le dossier : liste des activités de l’année et nom des commanditaires, photocopie de la première déclaration d’impôts en BNC.
. Si votre revenu est inférieur au seuil, votre affiliation peut être prononcée si vous apportez la preuve à la Commission Professionnelle
que vous avez exercé habituellement l’une des activités concernées durant la dernière année civile.
4— Affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Suite à votre affiliation, l'Agessa vous adressera un appel de cotisations (6.65 % des revenus) , payable en 4 échéances, au titre de
l’assurance vieillesse.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/ass ... otisations
L’affiliation à l’AGESSA entraîne également votre affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l'IRCEC .
L’IRCEC propose de choisir entre différents montants de cotisations, l’auteur déterminant lui-même sa "classe" de cotisation,
suivant le niveau de pension de retraite complémentaire dont il entend bénéficier.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/retraite
http://www.ircec.fr/raap/vos-cotisation ... ions-raap/
Scénaristes, traducteurs :
Les démarches administratives sont les mêmes.
Les démarches fiscales également, sauf que les scénaristes ont le choix : ils peuvent faire leur déclaration d’impôts soit
en traitements et salaires, soit en micro-BNC.
- Traitement et salaires : déclarer le net imposable. C’est la déclaration d’impôt simplifié.
- Micro-BNC : déclarer non pas le net imposable, mais le montant brut global des revenus.
Vous pouvez faire faire une simulation de déclaration en ligne sur le site des impôts pour voir ce qui vous avantage.
Le régime de la micro-BNC vous fait bénéficier de l’abattement de 34%, donc il sera sans doute le plus intéressant.
Graphistes :
Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de la maison des artistes :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Photographes :
Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de l'UPC :
http://www.upp-auteurs.fr/faq.php
--------------------------
Commentaires et précisions
Obligation de déclarer ses revenus de droits d’auteur
- Pour tous (auteur à plein temps ou en parallèle d’une activité salarié ou d’un statut d’étudiant) : à partir du moment
où vous touchez des droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA.
- En revanche, l’affiliation à l’Agessa n'est pas une obligation.
Il peut y avoir refus, et vous pouvez avoir une sécurité sociale sous d'autres conditions (salarié, CMU, sécu étudiante).
Différence entre « assujettissement » et « affiliation »
- Lorsque vous êtes payé en droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA, mais le seul
prélèvement constaté sur vos droits d'auteurs n'entraîne pas de facto une affiliation au régime. Vous n’y êtes qu'assujetti.
- Dans le cas de la MDA, vous vous inscrivez dès le début de votre activité et votre affiliation intervient après établissement de votre
1ère déclaration fiscale.
- Dans le cas de l’Agessa, vous vous inscrivez après l’établissement de votre 1ère déclaration fiscale, donc au terme d’une année d’activité.
- L'affiliation se fait donc au terme d'une année de perception de revenu en droits d'auteurs, et avec votre première déclaration fiscale en BNC.
Affiliation à l’Agessa
- L’affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.
- C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui notifie la décision d'affiliation et délivre la carte d'assuré social.
- L'AGESSA vous adressera un appel de cotisations pour celles dont vous restez redevable en complément des précomptes effectués
au moment de la perception des droits d'auteur (la cotisation d'assurance vieillesse ne fait jamais l'objet d'un précompte).
- La situation des auteurs affiliés est revue annuellement en fonction des déclarations de revenus et d'activités faites auprès de l'AGESSA
(il faut chaque année atteindre le seuil de 6300 euros)
- Enfin, petit conseil, n’attendez pas trop, genre plusieurs années, avant de vous inscrire si vous devez le faire, car quand vous vous inscrivez
les rappels de cotisations assurance vieillesse tombent, et même s’ils peuvent sûrement faire un échéancier si vous avez gagné beaucoup
ça peut quand même cumuler et faire une somme importante à sortir.
Affiliation à la MDA
- Pour vous inscrire à la MDA, vous devez leur adresser la déclaration de début d’activité (téléchargeable sur leur site)
dès le premier relevé de droits d’auteur ou bon de commande.
- La MDA vous attribuera alors un numéro d’ordre (identifiant personnel) que vous recevrez par courrier.
Il n'existe pas de numéro d'AGESSA
- Bien souvent, les employeurs/diffuseurs en exigent un avant de travailler (alors qu’il ne s’agit que d’un numéro de dossier
interne propre à l’Agessa).
- En fait il faut faire figurer sur votre facture :
. votre numéro de SIRET (qui prouve que vous avez déclaré votre activité) et éventuellement
. votre numéro de sécurité sociale (qui pour le coup est un identifiant légal).
- Le numéro SIRET n'a rien a voir avec votre régime de sécurité sociale. C'est un numéro délivré par l'administration fiscale
aux travailleurs indépendants.
MDA ou Agessa dans le cas où des activités différentes sont exercées
- Si vous avez des activités dans les deux domaines pris en charge par la MDA et l’Agessa : vous ne serez pas inscrits aux deux,
vous serez inscrit auprès de l’organisme qui correspond à votre activité dominante. Ils peuvent se renvoyer le dossier au besoin.
- Si un commanditaire vous demande d‘être inscrit à la MDA pour vous payer, alors que vous êtes inscrits (ou devez l’être) à l’Agessa
(ou inversement) : vous devez lui expliquer que votre affiliation dépend de votre activité principale exercée, et pas de la nature du
travail réalisé pour lui.
MDA et Agessa qu’est-ce que c’est ?
- La MDA et l'AGESSA sont des associations chargées d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale, se sont
des centres de recouvrement de cotisations sociales.
- Si vous gagnez avec des droits d'auteurs plus d'un certain montant, vous êtes affilié. C'est à dire que la sécu à qui vous envoyez
vos feuilles de maladie, c'est l'AGESSA ou la MDA, et non plus la CPAM.
- Si vous ne pouvez pas être affilié, vous cotisez quand même, ce sont des retenues obligatoires, par contre vous pouvez dépendre
toujours de la CPAM (ou de la sécu étudiante, ou de la CMU...)
Régime de la micro-entreprise
- La notion de micro-entreprise est un simple régime fiscal (et comptable) simplificateur, il ne présume pas de la nature commerciale,
artisanale, libérale ou artistique (professionnelle ou pas) des activités exercées.
- Elle n'influe pas sur l'assujettissement à la taxe professionnelle, dont les artistes et graphistes sont exonérés.
Précompte
- Il est normalement effectué par votre client/commanditaire, qui est tenu de reverser pour vous les cotisations à l’Agessa ou à la MDA.
- Les entreprises reversent ainsi les cotisations (le 8% prélevés sur votre facture) à l’Agessa ou la MDA.
- Certificat de précompte :
Votre éditeur/commanditaire doit normalement (c’est rarement le cas) vous transmettre un certificat comme quoi il a bien reversé
le précompte à l’Agessa, et il doit s'agir d'un original et non d'une photocopie.
TVA
- Vous êtes dispensé du paiement de la TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 600 euros.
- Vous indiquez dans ce cas sur vos factures : exonération de la TVA – Article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
- Au-dessus de 32 600 euros : vous êtes concernés par la TVA applicable aux auteurs (5,5%).
Exonération de la taxe professionnelle
- Les artistes-auteurs sont dispensés du paiement de la taxe professionnelle selon l’article 1460-2°, 2° bis et 3° du CGI.
Les photographes également depuis 2004.
- Les graphistes en bénéficient à condition que leur activité soit de la création d’œuvres graphiques
(dépend de la nature de leurs travaux et de leur activité).
Facture (Note de Cession de Droits d'Auteur)
. Vos Noms et Prénoms
. Vos coordonnées
. Votre numéro de sécurité sociale
. Votre N° SIRET
. La mention de votre assujetissement (Auteur assujeti au régime de l'Agessa par exemple)
. Nom et coordonnées du client
. Un numéro de facture
. La nature de la prestation réalisée en précisant le mieux possible le support, l'utilisation qui en sera faite et la durée
de cette utilisation (réalisation de 5 illustrations pour le n° 15 du magazine truc...)
. Le montant Brut
. Le calcul des cotisations Agessa
. Le Montant net
. Eventuellement la mention : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »
Vous devez l'envoyer au diffuseur/commanditaire accompagnée du bordereau de précompte (Agessa ou MDA).
Assedic + droits d'auteur ?
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/plusieurs-activites
------------------
Les documents utiles
Le formulaire pour l’inscription à l’Agessa :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/efo ... d_exercice
Exemple de facture avec précompte :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... compte.pdf
Calcul en ligne des cotisations
https://www.mda-securitesociale.org/dec ... calculator
Certificat de versement du précompte :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... 8le%29.pdf
------------------
Les liens utiles
* Le site de l’Agessa + MDA
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
* Le site du FRAAP (Association des Artistes Plasticiens)
http://www.fraap.org/article239.html
* Le site du CNAP (Centre National des Arts Plastiques) :
http://www.cnap.fr
* Le droit d'auteur sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... t-d-auteur
* Le régime fiscal sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... ime-fiscal
* Le site de l'UPP (Union des Photographes Professionnels Auteurs ) :
http://www.upp-auteurs.fr/
* IRCEC (assurance vieillesse) :
http://www.upc.fr/fr/profession/ircec.html
http://info-retraite.fr/index.php?id=ircec0
* Simulation de déclaration de revenus en ligne sur le site des impôts :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2008/
* Le SNACBD
https://www.snacbd.fr/
* Le formulaire P Zéro pour la déclaration de début d'activité :
https://www.service-public.fr/professio ... its/R13745
------------------
Les articles de loi qui vous concernent
Article 102 ter du CGI (Régime fiscal micro-BNC)
(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/art ... robnc.html )
. Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut
des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 27.000 €, et lorsque le contribuable est exonéré
de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux
professionnels », le MONTANT BRUT de ses recettes.
. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire
représentatif de toutes les charges égal à 37% de frais.
. Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.
Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
(Extrait de http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... &art=293/B )
I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s’ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
b. 27 000 euros s’ils réalisent d’autres prestations de services.
Article 278 septies et 279 du CGI (Taux de TVA applicable aux auteurs)
(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/articles/totva.html )
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
1º Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par
un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations
et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4º Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis
que des assujettis revendeurs.
Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :
…/…
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits
portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels ;
…/…
Article 1460-2° bis du CGI (Exonération de la taxe professionnelle)
L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation
de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant
sur leurs œuvres photographiques."
Code NAF
http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... 90.03a.htm
Bon courage dans vos démarches ^^
Vous trouverez ici :
- La liste des démarches administratives (Agessa, MDA) et fiscales (Déclaration d’impôts) à faire en fonction de votre activité
(illustrateur, dessinateur de BD, scénariste, graphiste etc.),
- Des exemples de facture,
- Des liens vers les principaux sites d’information
- Les références des articles de loi qui vous concernent
Ce dossier a pour but de renseigner aussi bien les néophytes, que les professionnels cherchant des précisions.
Jargon technique oblige, il est peut-être un peu lourd à digérer, mais il a le mérite d’être assez complet et de servir
de base d’information.
Il s’agit juste d’un résumé fait maison, si vous relevez des omissions, des erreurs ou avez des précisions à apporter, n’hésitez pas.
A savoir :
- Vous dépendez de l’Agessa si vous êtes illustrateur, dessinateur ou coloriste de BD, etc.
Tout ce qui concerne le dessin édité par un diffuseur relève de l'AGESSA.
- Vous dépendez de la Maison des Artistes (MDA) si vous êtes graphiste, illustrateur pour la mode, etc.
Tout ce qui touche au graphisme publicitaire concerne la MDA.
- Avec la MDA : vous vous inscrivez dès le début de votre activité.
- Avec l’Agessa : vous vous inscrivez au terme d’une année d’exercice de votre activité, et après avoir effectué votre déclaration fiscale.
- Dans les deux cas, vous n’êtes concernés ni par une inscription à l’URSSAF, ni par le régime des professions libérales.
- Attention : les impôts sont souvent mal renseignés sur notre statut et parlent TVA et URSAFF alors que dans la plupart des cas
nous ne sommes pas concernés. Restez vigilants, informez-vous de votre côté et n’attendez pas des impôts qu’ils vous donnent les
bonnes réponses.
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Les démarches administratives et fiscales pour être au régime des auteurs
Auteurs de Bande Dessinée, Illustrateurs, Coloristes :
1 -- Déclaration d’activité : obtention du numéro SIRET.
- Demander un code SIRET à l'URSSAF (depuis le 1er juillet 2012, auparavant c'était auprès de votre centre des impôts) en allant sur :
. http://www.cfe.URSSAF.fr
. Deuxième onglet en haut : « Déclaration cfe » puis choisir dans le menu déroulant qui s’affiche : « artiste, auteur, taxi locataire »
. Dans le nouveau menu déroulant qui s’affiche, sous « artiste, auteur, taxi locataire, vendeur à domicile »
. Cliquer sur : « un début d’activité, une création d’activité » / Cliquer sur « suivant » et vous accédez au formulaire.
Envoyer le avec une photocopie de la carte d’identité à : URSSAF DE PARIS, Région Parisienne, 93518 Montreuil Cedex
- C'est l'INSEE qui vous enverra (sous 3 semaines en général) le numéro de SIREN/SIRET que vous devrez ensuite faire
figurer sur vos factures. Vous recevrez également un code APE (Activité Principale Exercée).
Pour les activités artistiques, il s’agit du code 90.03A.
- Comment remplir le formulaire :
Cocher la case BNC ->Régime spécial BNC, et TVA -> Franchise en base
2 -- Régime d'imposition et déclaration d’impôts.
La déclaration se fait de plein droit au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Il existe deux catégories de BNC :
- Micro-BNC : si vos revenus annuels sont inférieurs à 66 200 euros brut (pour 2018).
- BNC « Déclaration contrôlée » : si vos revenus annuels sont supérieurs à 66 200 euros brut.
Attention ce seuil est réévalué chaque année.
-> En dessous de 66 200 euros par an de revenus en droits d’auteur, c'est le régime de la micro BNC
(le plus simple quand on débute, et pendant quelques années) :
. Les revenus artistiques (ventes d’œuvres, droits d’auteur) doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
. En-dessous de 66 200 euros, il y’a franchise de TVA. (Vous devez indiquer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B
du code général des impôts »).
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après un abattement forfaitaire de 34%.
. Il existe une distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel : nous sommes dans la première catégorie.
. Vous n’avez pas d’obligation comptable autre que la tenue personnelle d’un journal des rentrées.
Comment remplir votre déclaration d’impôts en micro-BNC
. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042 (déclaration des revenus) et 2042 C (déclaration complémentaire),
catégorie « revenus non commerciaux professionnels », « régime déclaratif spécial », dans la case (HQ).
. Attention : le montant à déclarer est le montant brut de vos recettes de l’année.
-> Quand vous dépasserez ce seuil de de 66 200 euros :
. Vous devez alors déclarer au régime BNC en déclaration contrôlée.
(Même si le régime micro-BNC peut encore être appliqué sous certaines conditions pendant un an).
. Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes (il faut garder vos factures pour tous vos frais professionnels, achats de fournitures, déplacements, etc.).
. Vous ne bénéficiez donc plus de l’abattement forfaitaire de 34 % mais d’un abattement en fonction des frais réels,
déclarés via la déclaration contrôlée (formulaire 2035). -
. Établissement de la déclaration annuelle N° 2035 et des déclarations trimestrielles ou mensuelles.
. Adhésion à un centre de gestion agrée (comptable) avant le 31/03 de l’année en cours, si vous souhaitez bénéficier
d’un abattement supplémentaire de 25% sur vos revenus.
. Vous ne bénéficiez plus de l’exonération de TVA, mais êtes soumis à la TVA spécifique sur droits d’auteurs qui est de 5,5%.
. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans.
. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.
Comment remplir votre déclaration d’impôts en BNC Déclaration Contrôlée
. Déclarez vos revenus dans la déclaration 2042C le résultat fiscal indiqué sur votre déclaration N°2035.
. Votre montant imposable est déterminé par les impôts après abattement de 25% si adhésion à un centre de gestion agrée.
Pour aller plus loin :
http://www.lamaisondesartistes.fr/site/ ... s-auteurs/
Conseils
. En début d’activité, vous avez tout intérêt à être en micro-BNC pour bénéficier de l’abattement de 34%.
. Dans certains cas, lorsque vos frais (déductibles) sont supérieures à l'abattement de 34%, il peut être intéressant d'opter pour
la déclaration contrôlée même si vous ne dépassez encore pas le seuil.
. Vous recevez en cours d’année, de la part de votre éditeur, un récapitulatif de vos revenus en droit d’auteur à déclarer aux impôts.
Vérifiez qu’il est précisé à quoi correspond ce montant (brut ou net notamment). Les comptables envoient parfois un chiffre de revenus
global, sans préciser sa nature (ils peuvent par exemple vous avoir communiqué le montant net de vos revenus, alors que si vous déclarez
en micro-BNC, vous devez déclarer le montant brut).
Si vous êtes salariés en parallèle de votre activité artistique :
Vous déclarez vos revenus salariés en Traitement et Salaire (déclaration de revenus n°2042, case (AJ)
et vos revenus de Droits d’Auteur en micro-BNC (déclaration de revenus n°2042 C case (HQ).
Attention :
Nouvelle circulaire des impôts pour la déclaration de revenus : les personnes qui ne touchent pas que des droits d'auteurs restent en BNC
par défaut, mais les personnes "dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers" doivent faire la demande expresse auprès de leur
centre d'impôts pour rester au régime BNC.
Et cette disposition s'applique rétroactivement aux revenus imposables 2011.
Un modèle de courrier ici :
http://www.snapcgt.org/article.php3?id_article=289
3 -- Affiliation à l’Agessa.
. L’affiliation à l’Agessa se fait après une année de facturation de droits d'auteur et après avoir rempli sa première déclaration
d’impôts correspondante.
. Pendant la première année d’activité, vous êtes au système du précompte. Il faut atteindre, sur une année (de janvier à janvier),
le seuil de 8 874 euros en 2017 en droits d’auteurs (ce seuil, indexé sur le SMIC varie et correspond à 900 fois le SMIC horaire).
. Pour le dossier : liste des activités de l’année et nom des commanditaires, photocopie de la première déclaration d’impôts en BNC.
. Si votre revenu est inférieur au seuil, votre affiliation peut être prononcée si vous apportez la preuve à la Commission Professionnelle
que vous avez exercé habituellement l’une des activités concernées durant la dernière année civile.
4— Affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Suite à votre affiliation, l'Agessa vous adressera un appel de cotisations (6.65 % des revenus) , payable en 4 échéances, au titre de
l’assurance vieillesse.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/ass ... otisations
L’affiliation à l’AGESSA entraîne également votre affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l'IRCEC .
L’IRCEC propose de choisir entre différents montants de cotisations, l’auteur déterminant lui-même sa "classe" de cotisation,
suivant le niveau de pension de retraite complémentaire dont il entend bénéficier.
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/retraite
http://www.ircec.fr/raap/vos-cotisation ... ions-raap/
Scénaristes, traducteurs :
Les démarches administratives sont les mêmes.
Les démarches fiscales également, sauf que les scénaristes ont le choix : ils peuvent faire leur déclaration d’impôts soit
en traitements et salaires, soit en micro-BNC.
- Traitement et salaires : déclarer le net imposable. C’est la déclaration d’impôt simplifié.
- Micro-BNC : déclarer non pas le net imposable, mais le montant brut global des revenus.
Vous pouvez faire faire une simulation de déclaration en ligne sur le site des impôts pour voir ce qui vous avantage.
Le régime de la micro-BNC vous fait bénéficier de l’abattement de 34%, donc il sera sans doute le plus intéressant.
Graphistes :
Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de la maison des artistes :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Photographes :
Toutes les infos sur les formalités de début d’exercice sont sur le site de l'UPC :
http://www.upp-auteurs.fr/faq.php
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Commentaires et précisions
Obligation de déclarer ses revenus de droits d’auteur
- Pour tous (auteur à plein temps ou en parallèle d’une activité salarié ou d’un statut d’étudiant) : à partir du moment
où vous touchez des droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA.
- En revanche, l’affiliation à l’Agessa n'est pas une obligation.
Il peut y avoir refus, et vous pouvez avoir une sécurité sociale sous d'autres conditions (salarié, CMU, sécu étudiante).
Différence entre « assujettissement » et « affiliation »
- Lorsque vous êtes payé en droits d'auteurs, vous avez obligation de déclarer ces revenus à l'AGESSA ou à la MDA, mais le seul
prélèvement constaté sur vos droits d'auteurs n'entraîne pas de facto une affiliation au régime. Vous n’y êtes qu'assujetti.
- Dans le cas de la MDA, vous vous inscrivez dès le début de votre activité et votre affiliation intervient après établissement de votre
1ère déclaration fiscale.
- Dans le cas de l’Agessa, vous vous inscrivez après l’établissement de votre 1ère déclaration fiscale, donc au terme d’une année d’activité.
- L'affiliation se fait donc au terme d'une année de perception de revenu en droits d'auteurs, et avec votre première déclaration fiscale en BNC.
Affiliation à l’Agessa
- L’affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.
- C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui notifie la décision d'affiliation et délivre la carte d'assuré social.
- L'AGESSA vous adressera un appel de cotisations pour celles dont vous restez redevable en complément des précomptes effectués
au moment de la perception des droits d'auteur (la cotisation d'assurance vieillesse ne fait jamais l'objet d'un précompte).
- La situation des auteurs affiliés est revue annuellement en fonction des déclarations de revenus et d'activités faites auprès de l'AGESSA
(il faut chaque année atteindre le seuil de 6300 euros)
- Enfin, petit conseil, n’attendez pas trop, genre plusieurs années, avant de vous inscrire si vous devez le faire, car quand vous vous inscrivez
les rappels de cotisations assurance vieillesse tombent, et même s’ils peuvent sûrement faire un échéancier si vous avez gagné beaucoup
ça peut quand même cumuler et faire une somme importante à sortir.
Affiliation à la MDA
- Pour vous inscrire à la MDA, vous devez leur adresser la déclaration de début d’activité (téléchargeable sur leur site)
dès le premier relevé de droits d’auteur ou bon de commande.
- La MDA vous attribuera alors un numéro d’ordre (identifiant personnel) que vous recevrez par courrier.
Il n'existe pas de numéro d'AGESSA
- Bien souvent, les employeurs/diffuseurs en exigent un avant de travailler (alors qu’il ne s’agit que d’un numéro de dossier
interne propre à l’Agessa).
- En fait il faut faire figurer sur votre facture :
. votre numéro de SIRET (qui prouve que vous avez déclaré votre activité) et éventuellement
. votre numéro de sécurité sociale (qui pour le coup est un identifiant légal).
- Le numéro SIRET n'a rien a voir avec votre régime de sécurité sociale. C'est un numéro délivré par l'administration fiscale
aux travailleurs indépendants.
MDA ou Agessa dans le cas où des activités différentes sont exercées
- Si vous avez des activités dans les deux domaines pris en charge par la MDA et l’Agessa : vous ne serez pas inscrits aux deux,
vous serez inscrit auprès de l’organisme qui correspond à votre activité dominante. Ils peuvent se renvoyer le dossier au besoin.
- Si un commanditaire vous demande d‘être inscrit à la MDA pour vous payer, alors que vous êtes inscrits (ou devez l’être) à l’Agessa
(ou inversement) : vous devez lui expliquer que votre affiliation dépend de votre activité principale exercée, et pas de la nature du
travail réalisé pour lui.
MDA et Agessa qu’est-ce que c’est ?
- La MDA et l'AGESSA sont des associations chargées d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale, se sont
des centres de recouvrement de cotisations sociales.
- Si vous gagnez avec des droits d'auteurs plus d'un certain montant, vous êtes affilié. C'est à dire que la sécu à qui vous envoyez
vos feuilles de maladie, c'est l'AGESSA ou la MDA, et non plus la CPAM.
- Si vous ne pouvez pas être affilié, vous cotisez quand même, ce sont des retenues obligatoires, par contre vous pouvez dépendre
toujours de la CPAM (ou de la sécu étudiante, ou de la CMU...)
Régime de la micro-entreprise
- La notion de micro-entreprise est un simple régime fiscal (et comptable) simplificateur, il ne présume pas de la nature commerciale,
artisanale, libérale ou artistique (professionnelle ou pas) des activités exercées.
- Elle n'influe pas sur l'assujettissement à la taxe professionnelle, dont les artistes et graphistes sont exonérés.
Précompte
- Il est normalement effectué par votre client/commanditaire, qui est tenu de reverser pour vous les cotisations à l’Agessa ou à la MDA.
- Les entreprises reversent ainsi les cotisations (le 8% prélevés sur votre facture) à l’Agessa ou la MDA.
- Certificat de précompte :
Votre éditeur/commanditaire doit normalement (c’est rarement le cas) vous transmettre un certificat comme quoi il a bien reversé
le précompte à l’Agessa, et il doit s'agir d'un original et non d'une photocopie.
TVA
- Vous êtes dispensé du paiement de la TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 600 euros.
- Vous indiquez dans ce cas sur vos factures : exonération de la TVA – Article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
- Au-dessus de 32 600 euros : vous êtes concernés par la TVA applicable aux auteurs (5,5%).
Exonération de la taxe professionnelle
- Les artistes-auteurs sont dispensés du paiement de la taxe professionnelle selon l’article 1460-2°, 2° bis et 3° du CGI.
Les photographes également depuis 2004.
- Les graphistes en bénéficient à condition que leur activité soit de la création d’œuvres graphiques
(dépend de la nature de leurs travaux et de leur activité).
Facture (Note de Cession de Droits d'Auteur)
. Vos Noms et Prénoms
. Vos coordonnées
. Votre numéro de sécurité sociale
. Votre N° SIRET
. La mention de votre assujetissement (Auteur assujeti au régime de l'Agessa par exemple)
. Nom et coordonnées du client
. Un numéro de facture
. La nature de la prestation réalisée en précisant le mieux possible le support, l'utilisation qui en sera faite et la durée
de cette utilisation (réalisation de 5 illustrations pour le n° 15 du magazine truc...)
. Le montant Brut
. Le calcul des cotisations Agessa
. Le Montant net
. Eventuellement la mention : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »
Vous devez l'envoyer au diffuseur/commanditaire accompagnée du bordereau de précompte (Agessa ou MDA).
Assedic + droits d'auteur ?
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/plusieurs-activites
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Les documents utiles
Le formulaire pour l’inscription à l’Agessa :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/efo ... d_exercice
Exemple de facture avec précompte :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... compte.pdf
Calcul en ligne des cotisations
https://www.mda-securitesociale.org/dec ... calculator
Certificat de versement du précompte :
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sit ... 8le%29.pdf
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Les liens utiles
* Le site de l’Agessa + MDA
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
* Le site du FRAAP (Association des Artistes Plasticiens)
http://www.fraap.org/article239.html
* Le site du CNAP (Centre National des Arts Plastiques) :
http://www.cnap.fr
* Le droit d'auteur sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... t-d-auteur
* Le régime fiscal sur le site du CNAP :
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos ... ime-fiscal
* Le site de l'UPP (Union des Photographes Professionnels Auteurs ) :
http://www.upp-auteurs.fr/
* IRCEC (assurance vieillesse) :
http://www.upc.fr/fr/profession/ircec.html
http://info-retraite.fr/index.php?id=ircec0
* Simulation de déclaration de revenus en ligne sur le site des impôts :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2008/
* Le SNACBD
https://www.snacbd.fr/
* Le formulaire P Zéro pour la déclaration de début d'activité :
https://www.service-public.fr/professio ... its/R13745
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Les articles de loi qui vous concernent
Article 102 ter du CGI (Régime fiscal micro-BNC)
(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/art ... robnc.html )
. Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut
des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 27.000 €, et lorsque le contribuable est exonéré
de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux
professionnels », le MONTANT BRUT de ses recettes.
. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire
représentatif de toutes les charges égal à 37% de frais.
. Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.
Article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
(Extrait de http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... &art=293/B )
I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à :
a. 76 300 euros s’ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
b. 27 000 euros s’ils réalisent d’autres prestations de services.
Article 278 septies et 279 du CGI (Taux de TVA applicable aux auteurs)
(Extrait de http://www.edelamarre.com/FORMATION/articles/totva.html )
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
1º Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par
un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3º Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations
et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4º Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis
que des assujettis revendeurs.
Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :
…/…
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits
portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels ;
…/…
Article 1460-2° bis du CGI (Exonération de la taxe professionnelle)
L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation
de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant
sur leurs œuvres photographiques."
Code NAF
http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... 90.03a.htm
Bon courage dans vos démarches ^^
